LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Dernière modification : 13/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Art 5 de la la loi organique n°76-97 du 31/01/76 Décret n° 2006-389
Art 19 de la la loi organique n°76-97 du 31/01/76 Décret n°2005-1613 du 22/12/2005