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LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Dernière modification : 26/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 14 Seuil de ventes annuelles, objectif national d'économies d'énergie, à la période d'obligation, à la fixation des obligations. Décret n° 2006-604 du 23/05/2006
Article 15 Certificats d'économies d'énergie. Décret n° 2006-604 du 23/05/2006
Article 16 Définition des missions du teneur de registre, des conditions de sa rénmérayion, et les modalités d'inscription des différentes opérations realtives aux certificats. Décret n° 2006-604 du 23/05/2006
Article 25 Groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables. Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006
Article 27-I Code de la construction et de l'habitation, art 111-9 Caractéristiques thermiques et performances énergétique des constructions Décret n° 2006-592 du 24/05/2006
Article 27-I Précisions sur les catégories de bâtiments neufs soumis à l'étude de faisabilité en matière d'approvisionnement d'énergie Décret n° 2007-363 du 19/03/2007
Article 27 IV Conditions de mise en oeuvre des inspections de chaudières dont la puissance est comprise entre 20 et 400 kW. Publication du décret envisagée fin 2008
Article 27 IV Conditions de mise en oeuvre des inspections de chaudières dont la puissance est supérieure à 400 kW. Publication du décret envisagée au 1er semestre 2009
Article 27 IV Conditions de mise en oeuvre des inspections de systèmes de climatisation. Publication du décret envisagée au 1er semestre 2009
Article 27 V Décret n° 2006-1464 du 28/11/2006
Article 30 Décret n° 2007-18 du 5/01/2007
Article 33 Décret n° 2006-1118 du 5/09/2006
Article 35 Art 10 de la loi du 10/02/2000 Décret n°2000-1196 du 6/12/2000
Article 40 Publication du décret envisagée pour le 1er semestre 2008
Article 48 Code de l'environnement, art L 214-4 IV Décret n° 2006-880 du 17/07/2006
Article 42-I Art 6-I de la loi du 10/02/2000 Décret n° 2006-1170 du 20/09/2006
Article 53 Art 4-IV de la loi du 10/02/2000 Décret n°2005-63 du 27/01/2005
Article 53 Art 4-IV de la loi du 10/02/2000 Décret n°2001-365 du 26/04/2005 et décret n°2002-1014 du 19/07/2002
Article 54 à 59 Décret n° 2006-581 du 22/05/2006
Article 60 Art 21-1-II de la loi du 10/02/2000 Décret n° 2007-1826 du 24/12/2007
Article 60 Art 21-1-III de la loi n° 2000-108 du 10/02/2000 Fixation des principes généraux des sommes consignées en cas de non respect du niveau de qualité de l'électricité. Publication du décret envisagée à l'été 2008
Article 63 Art 23-1-II de la loi du 10/02/2000 Décret n° 2007-1280 du 28/08/2007
Article 63 Art 23-1-II de la loi du 10/02/2000
Article 67 Décret n° 2006-581 du 22/05/2006
Article 70 Décret n° 2006-366 du 27/03/2006
Article 71 Décret n°2004-1354 du 10/12/2004
Article 73 Art 4-III de la loi du 10/02/2000 Décret n° 2005-1750 du 30/12/2005
Article 74 Art 4-IV de la loi n° 2000-108 du 10/02//2000 Modalités d'application sur les dispositifs horosaisonnalité des fournitures d'électricité Décret n° 2010-1022 du 31/08/2010
Article 75 Décret n° 2005-1616 du 20/12/2005
Article 89 Art 25-1 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003 Décret n°2007-684 du 04/05/2007
Article 91 Art 26 II-III-IV de la loi du 10/02/2000 Décret n° 2008-740 du 28/07/2008
Article 94 Art 2 de la loi n° 92-1443 du 31/12/1992 Obligations des distributeurs de fuel domestique (continuité de fourniture) Publication du décret envisagée au 1er semestre 2008
Article 95Institut français du pétrole Décret n° 2006-797 du 6/07/2006
Article 100 Art 16 de la loi n° 2004-803 Gestion par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) d'activités accessoires liées à des mécanismes de solidarité intra professionnelle Publication du décret envisagée fin 2008