LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

           La loi d'orientation sur l'énergie vise à définir, dans son article premier, les objectifs et les orientations de la politique énergétique de notre pays puis à compléter les dispositions d'ores et déjà existantes en matière énergétique afin de mettre en œuvre plus efficacement ces orientations.

           Le titre I er est consacré à la maîtrise de la demande d'énergie et prévoit la mise en place d'un système de certificats d'économies d'énergie, le renforcement de la réglementation thermique des bâtiments et une meilleure information des consommateurs.

           Le titre II vise à promouvoir le développement des énergies renouvelables.

Article 1 er

           Cet article approuve les orientations de la politique énergétique définies en annexe à la loi.

TITRE I er - la maîtrise de la demande en énergie

Chapitre I er . - les certificats d'économies d'énergie

           Le dispositif des certificats d'énergie vise à accroître l'investissement des acteurs économiques dans le domaine des économies d'énergie. Ce dispositif complète ainsi les mesures réglementaires qui sont prises progressivement pour améliorer l'efficacité énergétique des équipements consommateurs d'énergie, les mesures fiscales facilitant la diffusion des équipements performants et les aides de l'Etat. Il vise notamment à promouvoir les actions dans des secteurs « diffus » impliquant un très grand nombre d'acteurs et pour lequel les aides de l'Etat sont inefficaces, les incitations fiscales insuffisantes ou insuffisamment connues et où la réglementation ne porte par exemple que sur le renouvellement des équipements et non sur le parc existant.

           A cet effet, ce dispositif impose aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de fioul domestique soit de financer directement des économies d'énergie soit d'acquérir des certificats d'économie d'énergie. Ces certificats d'économie d'énergie sont par ailleurs délivrés à toute personne morale concourant à la réalisation d'économie d'énergie. La valeur des certificats d'économie d'énergie est donc déterminée par la confrontation entre une demande (celle des fournisseurs sur lesquels pèse une obligation) et une offre (celle des acteurs assurant la promotion des économies d'énergie). Cette valeur est plafonnée par la pénalité libératoire à acquitter en cas de non respect de ses obligations par un fournisseur.

           Etant donné son caractère novateur, ce dispositif, qui s'inspired'une démarche similaire au Royaume Uni, sera mis en place progressivement et, dans un premier temps, ne fera porter d'obligations que sur un ensemble d'opérateurs bien identifiés et relativement restreint en nombre.

Article 2

Le I de cet article soumet les fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur ou de charbon et de fioul domestique à l'obligation de réaliser des économies d'énergie en vue d'atteindre un objectif national. Dans le cas spécifique du fioul, cette obligation pèse sur les entreprises, au nombre d'une cinquantaine, qui mettent le fioul à la consommation afin de faciliter le contrôle du respect de ces obligations et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence.

           Par ailleurs, les vendeurs de carburant, qui ne sont évidemment pas en concurrence avec les fournisseurs d'énergie mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas soumis à ces obligations compte tenu de la spécificité du lien commercial qu'ils entretiennent avec leurs clients.

           Afin de ne pas imposer de doubles obligations, dans le calcul du montant des obligations, ne sera pas prise en compte l'énergie consommée par les installations couvertes par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre . C'est d'ailleurs à ce même titre qu'elles ne peuvent obtenir des certificats pour ces installations.

           Le dernier alinéa précise que le ministre chargé de l'énergie notifie aux personnes concernées de manière individuelle le montant des obligations qui leur sont imposées et la période sur laquelle celles‑ci doivent être satisfaites.

           Le II de cet article dispose que les personnes sur qui pèsent les obligations d'économie d'énergie acquittent ces obligations soit en obtenant directement soit en acquérant des certificats d'économies d'énergies, ceux-ci devant être restitués à la fin de la période sur laquelle porte l'obligation, dans un délai au plus égal à trois mois.

           Le III prévoit le paiement au Trésor Public d'un versement libératoire en cas de non restitution du nombre prévu de certificats après mise en demeure. Le niveau de cette pénalité libératoire, dont la valeur est plafonnée dans la loi, constitue logiquement un plafond au prix d'échange des certificats.
 

Article 3

Cet article permet la mise en place du dispositif de certificats d'économie d'énergie. Il précise que seules les personnes morales à l'exception de l'Etat pourront obtenir des certificats dans la mesure où elles auront conduit des actions ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser des économies d'énergie. Pour obtenir les certificats, ces personnes auront à justifier d'un volume minimum d'économies d'énergies, volume qui devra être supérieur à un seuil minimum fixé pararrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil minimum a pour but de favoriser les actions les plus efficaces économiquement et de limiter la charge administrative de gestion du système.

           L'Etat est exclu du dispositif des certificats car il dispose de moyens propres pour financer les actions de maîtrise de l'énergie et parce que ce dispositif vise avant tout à développer l'initiative privée dans ce domaine.

           Il est prévu que les certificats d'économie d'énergie puissent être délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par tout organisme habilité à cet effet. Compte tenu de la mise en place progressive du dispositif, cette disposition permet dans un premier temps que les services de l'Etat délivrent les certificats et dans un deuxième temps, en fonction de l'ampleur que connaîtra le dispositif, que des organismes tiers se voient confier cette mission.

           Enfin, afin de favoriser la réalisation des actions d'économie d'énergie les plus efficaces, l'article prévoit que les certificats pourront faire l'objet de transactions.

           L'unité de compte des économies d'énergie est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Il précise les critères qui serviront de base au calcul des économies d'énergie. Il indique en particulier qu'une pondération sera possible pour des économies d'énergie qui seraient réalisées dans des zones géographiques déterminées afin de tenir compte de la situation énergétique de la zone ; par exemple, pour une zone où des économies d'énergie pourraient permettre de différer un investissement lourd en matière de réseau ou de production d'énergie, les économies d'énergie pourront être affectées d'un coefficient multiplicateur supérieur à 1 avant d'être traduites en certificats. Il pourra également en être ainsi pour les économies d'énergie qui seraient générées dans les départements ou territoires d'outre mer pour lesquels on constate une plus forte augmentation de la consommation énergétique, mais aussi dans des zones limitées de Provence - Alpes - Côte d'Azur ou de Bretagne.

           Certaines économies d'énergies sont exclues du bénéfice des certificats :

           - les économies d'énergie provenant exclusivement de la substitution d'un combustible par un autre ce afin de ne pas favoriser un type d'énergie (électricité, gaz ou fuel). En revanche, la promotion des systèmes les plus efficaces quelle que soit l'énergie utilisée pourra bénéficier du système de certificats ;

           - les économies d'énergie réalisées dans les installations industrielles soumises à l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ne donneront pas lieu à certificats afin d' éviter les interférences entre le marché des certificats et celui des quotas.

Article 4

           Les dispositions de cet article portent sur la création d'un registre national public sur lequel toutes les opérations relatives aux certificats devront être enregistrées. L'article prévoit quetoute opération relative aux certificats devra être notifiée à la personne chargée de tenir ce registre et que seules les personnes morales pourront ouvrir un compte dans ce registre.

           L'inscription des certificats dans le registre est l'acte fondateur du certificat. Il ne sera pas délivré de certificat sous forme papier.

           La tenue de ce registre est considérée comme une mission de service public administratif et pourra être assurée notamment par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le gestionnaire, les missions qu'il devra assumer, les conditions de gestion du registre et les modalités d'inscription des opérations dans les comptes des personnes morales titulaires de certificats seront précisés par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

           Outre les officiers de police judiciaire, les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, commissionnés et assermentés, pourront rechercher et constater l'infraction qui consiste à se procurer frauduleusement des certificats d'économie d'énergie. S'opposer à l'action de ces agents est passible de sanction pénale.

Chapitre II. - la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments

Article 6

           Les I et II de cet article comprennent notamment des dispositions portant transposition de la directive européenne sur la performance énergétique 2002/91 du 16 décembre 2002.

           Sachant que la législation française comporte déjà des obligations de respect derègles thermiques lors des constructions des bâtiments (article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation) ou des rénovations de certains bâtiments (article L. 111-10 du même code), ces articles visent à :

           - demander aux maîtres d'ouvrage des constructions nouvelles, conformément aux dispositions de la directive européenne, de réaliser des études préalables d'approvisionnement en énergie leur permettant d'apprécier les avantages que peut leur procurer l'emploi d'énergie renouvelables. Des décrets définiront les catégories de bâtiments concernés, notamment en fonction de leur nature et de leur importance, sachant que, pour certaines d'entre elles, un renforcement des exigences de la directive est demandé : l'étude de faisabilité devra examiner un pourcentage minimum d'appel aux énergies renouvelables ;

           - demander aux propriétaires de bâtiments qui réalisent des travaux de rénovation importants de respecter des exigences de performance énergétique et de mener des études préalables aux travaux sur l'approvisionnement en énergie renouvelable. Cette mesure élargit, conformément aux dispositions de la directive, celles actuellement en vigueur ;

           - demander aux propriétaires de bâtiments qui mettent en place de nouvelles installations comme la chaudière, le mode de chauffage ou de production d'eau chaude, ou qui changent les fenêtres ou modifient la ventilation ou des murs en contact avec l'extérieur, de respecter les exigences portant sur leurs caractéristiques thermiques. Cette mesure va au delà des dispositions de la directive européenne. La mobilisation des propriétaires de bâtiments existants est essentielle pour faire des progrès significatifs dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais elle doit aussi tenir compte de leurs capacités à prendre en charge des investissements qui peuvent être lourds malgré les aides financières qu'ils peuvent obtenir.

           Le II de cet article élargit également le champ du constat possible des infractions et des sanctions potentielles prévues par les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation aux dispositions concernant le respect des règles relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique lors des travaux ou modifications dans les bâtiments existants.

           L'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments nécessite le bon fonctionnement des systèmes de chauffage et de climatisation. Les dispositions du III de cet article transposent les aspects relatifs au contrôle des installations de chauffage et de climatisation ainsi que les conseils induits par cette vérification et qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments du 16 décembre 2002.

Chapitre III. - l'information des consommateurs

Article 7

           Afin de mieux guider le choix des consommateurs et de les sensibiliser aux consommations énergétiques, le I de cet article complète les dispositions existantes du code de l'environnement relatives à l'affichage de la consommation énergétique de certains biens en prévoyant, pour la mise en vente, la possibilité d'imposer l'affichage de l'évaluation du coût complet d'un bien c'est à dire celui correspondant au montant cumulé du coût d'achat et du coût de la consommation énergétique calculé selon des méthodes à préciser.

TITRE II. - les énergies renouvelables

Chapitre I er . – dispostions relatives à l'urb an isme

Article 8

           Les propositions de modification du code de l'urbanisme visent à autoriser, dans les PLU, un dépassement du COS dans les bâtiments anciens qui font l'objet d'une réhabilitation thermique faisant appel à des travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables (article L. 123-1, alinéa 14°) ; ainsi les volumes et surfaces nécessaires à l'isolation des parois et à la récupération d'énergies renouvelables ne viendront pas restreindre les surfaces habitables. 

           Ces dispositions donnent aux maires la possibilité, s'ils le souhaitent, de développer une politique volontariste en matière d'énergies renouvelables.

Chapitre II. - la garantie d'origine des énergies renouvelables électriques

Article 9

           Cet article transpose les dispositions de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable, qui obligent les États membres à mettre en place un dispositif permettant aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables d'attester que l'électricité qu'ils vendent est produite à partir de telles sources. Ce dispositif est étendu à l'électricité produite par cogénération en application de la directive 2004/8 du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération.

           Ce dispositif de la garantie d'origine a pour objectif de favoriser la demande pour ce type d'électricité notamment en améliorant l'information du consommateur et en lui permettant de choisir.

           La loi précise les organismes chargés de délivrer les garanties d'origine : il s'agit du gestionnaire du réseau public de transport (GRT) ou des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, ce qui assure une totale neutralité par rapport aux activités concurrentielles de production et de fourniture d'électricité.

           Afin d'assurer la fiabilité et la transparence du système de garantie mis en place, le GRT tiendra un registre des garanties d'origine qui sera accessible au public.

Chapitre III. - l'énergie hydraulique

Article 10

           Compte tenu de l'importance du taux d'équipement hydroélectrique national actuel, une des voies de développement de cette énergie renouvelable consiste à favoriser l'implantation d'équipements hydroélectriques destinés à turbiner le débit minimal d'eau que tout exploitant doit laisser à l'aval de ses ouvrages de retenue et à faire bénéficier ces équipements de l'obligation d'achat. Ceci représente un gisement de plusieurs centaines de mégawatts.

En l'état actuel de la législation sur l'hydroélectricité, la construction de tels équipements ne pourrait en effet bénéficier dans la majeure partie des cas, du dispositif de l'obligation d'achat, et ne serait donc pas rentable. Le II de l'article 22 remédie à cette situation en prévoyant la possibilité, pour les exploitants hydroélectriques, d'obtenir des titres administratifs spécifiques pour ce type d'installations. Dans un souci de cohérence, la procédure de délivrance de ces titres sera instruite selon la procédure applicable à l'installation principale, c'est-à-dire selon la procédure applicable aux concessions ou aux autorisations d'exploiter l'énergie hydraulique.

           L'abrogation prévue au I est une mesure de coordination.

Article 11

           Les dispositions du présent article sont des mesures de simplification administratives destinées également à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique. Elles visent :

           - en I, à dispenser de procédure l'installation de petits équipements hydroélectriques dans des installations qui ont déjà fait l'objet d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau (utilisation de l'énergie hydraulique des adductions d'eau, des canalisations de traitement des eaux…) ;

           - en II, à autoriserle relèvement du débit dérivé, dans la limite de 10 % des droits d'eau existants, pour les installations de productions hydroélectriques déjà concédées ou autorisées.

TITRE III. - L'EQUILIBRE ET LA QUALITE DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

Article 12

            Cet article complète l'exercice de bilan prévisionnel institué par la loi du 10 février 2000 en tirant les leçons des difficultés d'approvisionnement en électricité rencontrées lors de la canicule de l'été 2003.

           Il est ainsi demandé au gestionnaire du réseau de transport d'électricité de vérifier, compte tenu des aléas en matière de clients, de consommation, de disponibilité des installations de production et des contrats d'export et d'import d'électricité, que la sécurité d'approvisionnement demeure garantie à moyen terme.

Article 13

            La qualité technique de l'électricité est essentielle au bon fonctionnement d'un grand nombre d'appareils, domestiques ou industriels. Cette qualité est directement liée à la structure des réseaux de transport et de distribution d'électricité.