LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Dernière modification : 13/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Code de l'action sociale et des familles art L. 225-2 Décret n° 2006-981 du 1/08/2006
Article 4Habilitation Agence française de l'adoption Décret n° 2006-811 du 6/07/2006
Article 8Doublement de la prime d'adoption Décret n° 2005-1172 du 12/09/2005