LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Dernière modification : 21/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Modalités de saisine Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005
Habilitation des agents Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005
Recommandation de la Haute autorité Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005
Application aux collectivités d'outre-mer Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005