LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Dernière modification : 21/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007