LOI n° 2003-697 du 30 Juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Dernière modification : 31/01/2008
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2003
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
- Observations du Gouvernement
- Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés en date du 21 juillet 2003
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2003 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art additionnels avant art 4, art 4, art additionnels après art 4, art 5, art 6, art additionnels après art 6), vote sur l'ensemble
- 1ère séance du 7 juillet 2003 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
- 2ème séance du 7 juillet 2003 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 4, art 5, art 6, après art 6, après art 7), explications de vote, vote sur l'ensemble