LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Processus législatif

• Projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mars 2003 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Jusqu'à présent, la détention de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat ne pouvait être assurée que directement. Le projet de loi permet la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat. Ce texte permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2003

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Documents préparatoires

Débats parlementaires