LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français

Dernière modification : 01/01/2003

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Loi n°82-471, art. 6 Décret n°2003-396 du 29/04/2003