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LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Dernière modification : 30/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er 2° Loi n°2000-37, art. 32 V Décret n°2003-564 du 27/06/2003
Article 2 Code du travail, art. L.212-6 Décret n°2003-258 du 20/03/2003
Article 7 IV 2° Code rural, art. L.713-9 Décret n°2003-258 du 20/03/2003
Article 9 Code de la sécurité sociale, art. L.241-13 Décret n°2003-487 du 11/06/2003
Article 10 III et V   Décret n°2003-487 du 11/06/2003
Article 12 Code de la sécurité sociale, art. L.711-13 Décret n° 2004-821 du 18/08/2004