Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Dernière modification : 09/12/2005

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1et 2 Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Publication du décret envisagée en avril 2006