Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Dernière modification : 02/09/2005

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1, 2 et 4 Code de l'action sociale et des familles, art L 351-2 et L 351-5 Décret n° 2006-233 du 21/02/2006