Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes

Dernière modification : 29/07/2005

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Certification des aérodromes Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Sûreté du transport aérien Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006