Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Dernière modification : 31/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 3, 9 à 14 et 17 à 19 Décret n° 2005-1742 du 30/12/2005
Articles 4, 9 à 14, 17 à 20, 32 et 34 Décret n°2005-1308 du 20/10/2005
Articles 4, 9 à 14, 17 à 20, 32 et 34 Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Article 21 Décret n° 2006-1071 du 28/08/2006