Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Dernière modification : 01/01/2004

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1 à 5  Code de l'éducation articles L. 421-11 à L. 421-16 Décret n° 2004-885
Articles 1 à 5  Code de l'éducation articles L. 421-11 à L. 421-16 du 27/08/2004