Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Dernière modification : 31/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 2 à 8(Élection des délégués consulaires) Décret n°2004-799 du 29/07/2004
Article 14(Élection des juges des tribunaux de commerce) Décret n°2005-808 du 18/07/2005