Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Dernière modification : 31/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 9, 10 et 33 à 38 Décret n° 2004-134 du 12/02/2004