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LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs
Dernière modification : 11/02/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Code de commerce, art L 442-9 | Engagement de la responsabilité du revendeur exigeant de son fournisseur des prix de cession abusivement bas – Conditions d’application – Notion de « forte hausse des cours des matières premières agricoles » et liste de produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture | Décret n° 2008-534 du 5/06/2008 |
| Article 6 | Code de commerce, art L 442-10 | Liste des produits agricoles pour lesquels les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. | Décret n° 2008-535 du 5/06/2008 |