LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Dernière modification : 02/10/2017

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 10 Code général des impôts, article 117 quater Revenus de capitaux mobiliers - Modalités d’application de l'option de prélèvement au taux de 18% et obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré ce prélèvement Décret n° 2008-962 du 15/09/2008
Article 13 Code général des impôts, article 200 quaterdecies Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale Décret n° 2008-360 du 16/04/2008
Article 15 Code général des impôts, article 885 I Assouplissement des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises Décret n° 2010-423 du 28/04/2010
Article 15 Code général des impôts, article 787 B, 787 C Assouplissement des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises Décret n° 2009-1092 du 3/09/2009
Article 16 II Code général des impôts, article 150 U et 150-0 A Non imposition en matière de plus-values mobilières et immobilière des partages avec soulte lorsqu'ils portent sur des biens provenant d'une succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux ou partenaires d'un PACS Décret n° 2008-762 du 30/07/2008
Article 29 Code général des impôts, article 210 E Extension du régime de taux réduit d’imposition sur les plus-values lors des cessions d’immeubles à des SIIC ou des SPPICAV aux cessions de titres de SPI Décret n° 2008-293 du 31/03/2008
Article 35, I Taxe intérieure sur la consommation de gazole - Conditions et délais dans lesquels les personnes bénéficiant d'un remboursement partiel adressent leur demande de remboursement Décret n° 2008-423 du 30/04/2008
Article 40, I Article 49, loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Investissements pouvant être financés par la part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction affectée aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer Décret n° 2009-115 du 30/01/2009
Article 58, II Conditions dans lesquelles le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est autorisé a procéder en 2008 à des emprunts et autres opérations financières Décret n° 2007-1889 du 26/12/2007
Article 67, II Code général des impôts, article 1665 ter Prime pour l’emploi - Contenu et modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels - modalités de paiement d'acomptes Décret n° 2008-783 du 18/08/2008
Article 69 Code général des impôts, article 244 quater B Réforme du crédit impôt recherche Aménagement du rescrit fiscal et du contrôle du crédit d'impôt Décret n° 2008-590 du 23/06/2008
Article 71, I Code général des impôts, article 44 sexies-0 A (3°) Convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur organisant la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés de l'entreprise ont participé Décret n° 2008-1560 du 31/12/2008
Article 83 Code général des impôts, article 1650 A Commission intercommunale des impôts directs Décret n° 2009-303 du 18/03/2009
Article 84 Code de l'environnement, article L 541-10-1 Barème des contributions (financières et en nature) à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés Décret n° 2008-1298 du 10/12/2008
Article 84 Code de l'environnement, article L 541-10-1 Modalités de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés incombant à tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux Décret n° 2008-1298 du 10/12/2008
ARticle 86, I Code de commerce, article L 821-5 Recouvrement et reversement des droits et contribution institués au bénéfice du Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes Décret n° 2008-876 du 29/08/2008
Article 86, I Code de commerce, article L 821-5 (I) Régime comptable et indemnitaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes Décret n° 2008-876 du 29/08/2008
Article 86, IV Code de commerce, article L 821-3-1 Conditions de détachement ou de mise à disposition d'agents publics auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes Décret n° 2008-876 du 29/08/2008
Article 86, V Date de reversement de la contribution bénéficiant au HCCC en 2008 Décret n° 2008-876 du 29/08/2008
Article 110 Code général des collectivités territoriales, première partie, livre VI, titre Ier, chapitre III, article L 1613-6 Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - Nature des biens pris en compte et règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables Décret n° 2008-843 du 25/08/2008
Article 128, III Code du travail, article L 6325-17 Conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 2009-612 du 2/06/2009
Article 131 Article 10 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 Plafonnement de l’aide à l’emploi aux HCR (hôtels, cafés, restaurants) à 30 salariés en équivalent temps plein Décret n° 2008-458 du 15/05/2008
Article 133, I Code du travail, article L 322-13 Barème dégressif d'exonération des cotisations patronales d’assurances sociales Décret n° 2008-1478 du 30/12/2008