LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Dernière modification : 12/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 14 Livre des procédures fiscales, articles L 52, L 57 et L 57 A Dérogation au délai de trois mois en cas de comptabilité irrégulière. Prorogation du délai de réponse du contribuable à la proposition de rectification. Encadrement du délai de réponse de l’administration aux observations faisant suite à la proposition de rectification. Décret n° 2008-749 du 29/07/2008
Article 15 Livre des procédures fiscales, articles L 50 à L 52 Création d’une procédure de flagrance fiscale Décret n° 2008-482 du 22/05/2008
Article 16, VIII Code général des impôts, article 1651 H à L Institution d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Décret n° 2008-1011 du 30/09/2008
Article 19, II et IV Code général des impôts, article 151 octies B et 151 nonies Contenu de l'état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus values dont l'imposition est reportée Décret n° 2008-1052 du 10/10/2008
Article 20 Code général des impôts, article 990 D à H Aménagement de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France Décret n° 2008-354 du 15/04/2008
Article 22 Désignation et habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à obtenir des documents de l’administration fiscale Décret n° 2009-1095 du 4/09/2009
Article 23, I Code général des impôts, article 199 duovicies nouveau Réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés fiscalement en France à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires Décret n° 2008-1479 du 30/12/2008
Article 25, I Code général des impôts, article 31 Extension du dispositif « Borloo ancien » aux locations déléguées dans le secteur locatif intermédiaire Décret n° 2008-529 du 4/06/2008
Article 33, I Code général des impôts, article 257 (7°, 1, c) Conditions dans lesquelles la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas imposée lorsqu'il s'agit de logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée Décret n° 2008-226 du 5/03/2008
Article 35 Code général des impôts, articles 111 bis et 219 Application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 16, 5 % sur les plus values latentes sur actifs immobiliers en cas de transformation d'une société soumise à l'IS en SPPICAV Décret n° 2009-683 du 12/06/2009
Article 38, II Code général des impôts, article 885-0 V bis (I, 1, h nouveau) Plafond du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés que le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % Décret n° 2008-336 du 14/04/2008
Article 38, V Code général des impôts, article 885-0 V bis (I, Parts et actions de sociétés considérées comme des biens professionnels - Date d'entrée en vigueur du 1 du III de l'article 38 de la présente loi Décret n° 2008-336 du 14/04/2008
Article 53 Code général des impôts, article 223 B, D, I et 223 L Aménagements du régime de groupe des sociétés prévu aux article 223 A et suivants du CGI Décret n° 2008-683 du 8/07/2008
Article 54 Code général des impôts, article 238 HV Report jusqu’au 1er janvier 2009 de la date limite à laquelle peut être effectuée la souscription au capital de sociétés ayant pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité (SOFIBASE électro-intensif) Décret n° 2008-207 du 29/02/2008
Article 62, VIII Code des douanes, article 265 C nouveau (I, 3°) Conditions dans lesquelles les produits énergétiques ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation et modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés Décret n° 2008-1001 du 24/09/2008
Article 62, XI Code des douanes, article 266 quinquies (6) Conditions dans lesquelles le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation et modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés Décret n° 2008-676 du 2/07/2008
Article 63, V Code général des impôts, articles 1011 bis, 1635 bis O, 200 quinquies et 1647 Désignation de l'organisme gestionnaire du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres et conditions dans lesquelles sa gestion est assurée Décret n° 2007-1873 du 26/12/2007
Article 67, II Désignation de l'organisme chargé de la gestion du fonds social pour le chauffage des ménages Décret n° 2007-1841 du 26/12/2007
Article 68, VI Code général des impôts articles 1647 E, 1679 septies, 1681 quinquies, 1730 et article L. 169 A du livre des procédures fiscales. Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 6 relatif à la cotisation minimale de taxe professionnelle Décret n° 2008-591 du 23/06/2008
Article 70, I Code général des impôts, article L 1464 I nouveau Conditions de délivrance par l'autorité administrative du label de librairie indépendante de référence Décret n° 2009-395 du 8/04/2009
Article 76 Code général des impôts, article 1723 ter-0 B nouveau Modalités relatives au paiement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et de la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Décret n° 2008-1283 du 8/12/2008
Article 85, IV Conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés par la garantie de l'État - Seuil et plafond de cette dernière Décret n° 2009-1620 du 23/12/2009
Article 85 IV Conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés par la garantie de l'État - Seuil et plafond de cette dernière Décret n° 2009-1623 du 23/12/2009
Article 91, I Code général des impôts, article 220 terdecies Création des jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice d’un crédit d'impôt - Contenu du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions d’octroi du crédit d’impôt Décret n° 2008-508 du 29/05/2008
Article 91, I Code général des impôts, article 220 terdecies Délivrance de l'agrément provisoire des jeux vidéo et aux obligations déclaratives incombant aux entreprises de création de jeux vidéo et obligations déclaratives des entreprises Décret n° 2008-508 du 29/05/2008
Article 91, II Code général des impôts, article 220 X Délivrance de l'agrément définitif des jeux vidéo Décret n° 2008-508 du 29/05/2008
Article 92, II Transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure Décret n° 2008-540 du 6/06/2008
Article 97 Code général des collectivités territoriales, article L 1211-4-2 Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes Décret n° 2008-994 du 22/09/2008
Article 99, I, 1° Article 60 (1er al) de la loi de finances rectificative pour 2002 Organisation et missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles (fonds européens) Décret n° 2008-548 du 11/06/2008
Article 99, I, 2° Article 60 (1er al) de la loi de finances rectificative pour 2002 Liste des fonds européens cofinançant les opérations contrôlées par la commission interministérielle de coordination des contrôles Décret n° 2008-548 du 11/06/2008