LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Dernière modification : 29/10/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 13 Article L142-1, IV, code des juridictions financières, livre Ier, titre IV, chapitre II Dispositions relatives au jugement des comptes Décret n° 2008-1397 du 19/12/2008
Article 23 Article L242-1, IV, code des juridictions financières, livre II première partie, titre IV, chapitre II Dispositions relatives au jugement des comptes Décret n° 2008-1397 du 19/12/2008
Article 30, 10° Article L. 262-54-1 nouveau, IV, code des juridictions financières Dispositions relatives au jugement des comptes Décret n° 2008-1397 du 19/12/2008
Article 30, 11° Article L. 272-52-1 nouveau, IV, code des juridictions financières Dispositions relatives au jugement des comptes Décret n° 2008-1397 du 19/12/2008
1 décret Polynésie 1 décret St Pierre, St Martin, et St Barthélémy Dispositions relatives au jugement des comptes outre-mer (hors Nouvelle Calédonie et, dans l’hypothèse de sa départementalisation, de Mayotte) Décret n° 2009-568 du 20/05/2009