LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 avril 2008 Le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. L'objectif de ce texte est de renforcer l'efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il crée une infraction pénale de détention de produits dopants. L'existence de cette infraction permettra aux enquêteurs d'user plus facilement des procédures (gardes à vue, saisies, perquisitions) nécessaires pour remonter et démanteler les filières de distribution des produits. Le projet de loi complète par ailleurs la liste des incriminations pénales en matière de trafic : outre la cession ou l'offre de produits dopants, seront désormais prohibés la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d'usage par un sportif. Il précise les procédures applicables : information immédiate du procureur de la République en cas d'infraction constatée ; habilitation des agents relevant du ministre des sports et des personnes agréées par l'Agence française de lutte contre le dopage pour rechercher et constater les infractions ; partage entre les administrations des informations rassemblées lors des contrôles.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 2008
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2008
• Projet de loi adopté par le Sénat en CMP le 12 juin 2008
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 19 juin 2008

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Documents préparatoires

Débats parlementaires