Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Dernière modification : 05/08/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1, I, 3° | Code de la sécurité sociale, article L 133-6-8 | Fixation du taux applicable au montant du chiffre d'affaire ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale | Décret n° 2008-1348 du 18/12/2008 |
| Article 1, I, 3° | Code de la sécurité sociale, article L 133-6-8 | Fixation du taux applicable au montant du chiffre d'affaire ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale | Décret n° 2008-1349 du 18/12/2008 |
| Article 1, I, 3° | Code de la sécurité sociale, article L 133-6-8 | Fixation du taux applicable au montant du chiffre d'affaire ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale | Décret n° 2009-120 du 2/02/2009 |
| Article 5, I, 2° | Code de la sécurité sociale, article L 133-6-9 | Condition de réalisation du rapport annuel sur les principales questions posées et réponses apportées par le RSI dans le cadre du rescrit social | Décret n° 2008-1537 du 30/12/2008 |
| Article 5, III, 1° | Livre des procédures fiscales, article L 80-B | Modalités d'application du 1° de l'article L. 80-B du LPF, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande | Décret n° 2009-1701 du 30/12/2009 |
| ARticle 7, I | Code du travail, article L 5112-1-1 | Définition des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre 1er de la cinquième partie du code du travail | Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 |
| Article 7, II | Conditions d'application de l'article L. 5112-1-1 du code du travail et fixation de sa date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010 | Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 | |
| Article 8, I | Code du commerce, article L 123-1-1 | Conditions d'application de l'article 19, V de la loi n° 96-603 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, notamment relatives aux modalités de déclaration d'activité, aux conditions d'information des tiers sur l'absence d'immatriculation et aux modalités de déclaration d'activités consécutives au dépassement de seuils | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 8, II, 1° | Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 | Conditions d'application de l'article 19, V de la loi n° 96-603 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, notamment relatives aux modalités de déclaration d'activité, aux conditions d'information des tiers sur l'absence d'immatriculation et aux modalités de déclaration d'activités consécutives au dépassement de seuils | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 8, V | Article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 | Conditions d'accomplissement, par tout prestataire de services, de l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des CFE | Décret n° 2010-210 du 1/03/2010 |
| Article 8, VI | Code de commerce, article L 123-10 | Conditions de domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (précision notamment des équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée) | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 9, I | Code de commerce, article L 123-28 | Conditions dans lesquelles le livre et le registre prévus à l'article L. 123-28 du code du commerce sont tenus | Décret n° 2008-1405 du 19/12/2008 |
| Article 12, I | Article 8 de l'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 | Fixation du délai d'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de pouvoir bénéficier du financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise | Décret n° 2008-1051 du 10/10/2008 |
| Article 12, II | Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 | Fixation du délai d'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de pouvoir bénéficier du financement du droit additionnel prévu à l’article 1601 du code général des impôts | Décret n° 2008-1051 du 10/10/2008 |
| Article 16 | Code de commerce, article L 121-4 à L 121-7 | Ajustement des textes à l’extension du conjoint collaborateur aux pacsés | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 16 | Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 | Ajustement des textes à l’extension du conjoint collaborateur aux pacsés | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 24, I | Code de commerce, article L 441-6-1 | Modalités de publication par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d'établissement du rapport du commissaire | Décret n° 2008-1492 du 30/12/2008 |
| Article 25 | Modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l'État et des collectivités territoriales | Décret n° 2011-1937 du 22/12/2011 | |
| Article 26, IV | Modalités d'application de l'article 26 de la loi, et d'évaluation du dispositif expérimental mis en place | Décret n° 2009-193 du 18/02/2009 | |
| Article 35, I 4° | Code monétaire et financier, article L 214-38-1 | Fixation du pourcentage de son actif qu'un FCPR contractuel peut utiliser pour acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36 | Décret n° 2008-1341 du 17/12/2008 |
| Article 47, II | Code monétaire et financier, article L 112-2 | Définition des activités commerciales pour lesquelles est interdite toute indexation fondée sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE et fixation des conditions de publication de cet indice par l'Insee | Décret n° 2008-1139 du 4/11/2008 |
| Article 48, I, 2° | Fixation du pourcentage dégressif minorant les versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du code du travail | Décret n° 2009-816 du 1/07/2009 | |
| Article 48, I, 2° | Fixation du pourcentage dégressif minorant les versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du code du travail | Décret n° 2009-775 du 23/06/2009 | |
| Article 48, I, 2° | Fixation du pourcentage dégressif minorant les versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du code du travail | Décret n° 2009-776 du 23/06/2009 | |
| Article 50 | Code du travail, article L 6224-1 | Conditions d'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire | Décret n° 2008-1253 du 1/12/2008 |
| Article 51 | Critères de détermination de la catégorie d'appartenance d'une entreprise | Décret n° 2008-1354 du 18/12/2008 | |
| Article 52, II | Article 3 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 | Fixation du montant de la carte professionnelle des courtiers en vins | Décret n° 2008-1274 du 5/12/2008 |
| Article 53, I | Code de commerce, article L 123-31 | Conditions d'application des articles L. 123-29 et L. 123-30 du code de commerce : détermination des contraventions, et des conditions d’habilitation des agents mentionnés au 2° de l’article L. 123-30 et les modalités d’exercice de leur compétence | Décret n° 2009-194 du 18/02/2009 |
| Article 53, II, 3° | Article 11 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 | Fixation des conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, des modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et des conditions dans lesquelles le maire doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9 de la loi | Décret n° 2009-194 du 18/02/2009 |
| Article 54, I | Code de commerce, article L 310-2 | Refonte des procédures du fait du remplacement de l’autorisation par une déclaration détermination des conditions particulières de participation des particuliers à de telles manifestations (vide-greniers) | Décret n° 2009-16 du 7/01/2009 |
| Article 55, I, 1° | Code travail, article L 1273-1 | Habilitation de l'organisme proposant un service d'aide à l'accomplissement de des obligations des entreprises en matière sociale | Décret n° 2009-342 du 27/03/2009 |
| Article 55, I, 1° | Code travail, article L 1273-1 | Habilitation de l'organisme proposant un service d'aide à l'accomplissement de des obligations des entreprises en matière sociale | Décret n° 2009-343 du 27/03/2009 |
| Article 55, I, 1° | Code du travail, article L 1273-7 | Modalités de mise en œuvre du "Titre Emploi-Service Entreprise" | Décret n° 2009-342 du 27/03/2009 |
| Article 55, I, 1° | Code du travail, article L 1273-7 | Modalités de mise en œuvre du "Titre Emploi-Service Entreprise" | Décret n° 2009-343 du 27/03/2009 |
| Article 55, II, 4° | Code de la sécurité sociale, article L 133-5-2 | Habilitation de l'organisme destiné à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié | Décret n° 2009-342 du 27/03/2009 |
| Article 55, II, 4° | Code de la sécurité sociale, article L 133-5-2 | Habilitation de l'organisme destiné à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié | Décret n° 2009-343 du 27/03/2009 |
| Article 56, I | Code de commerce, article L 223-1 | Détermination d'un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et des conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé | Décret n° 2008-1419 du 19/12/2008 |
| Article 56, II | Code de commerce, article L 223-1 | Détermination des formalités de publicité allégée auxquelles est soumise la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, notamment les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 56, III | Code de commerce, article L 223-27 | Détermination de la nature et des conditions d'application de la visioconférence et des moyens de télécommunication permettant l'identification des associés | Décret n° 2009-234 du 25/02/2009 |
| Article 59, I, 2° | Code de commerce, article L 227-1 | Détermination des formalités de publicité allégée auxquelles est soumise la société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, notamment les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | Décret n° 2008-1488 du 30/12/2008 |
| Article 59, I, 6° | Code de commerce, article L 227-9-1 | Fixation des deux seuils au-delà desquels les sociétés par actions simplifiées sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes | Décret n° 2009-234 du 25/02/2009 |
| Article 59, I, 9° | Code de commerce, article L 823-12-1 | Fixation des deux seuils en dessous desquels les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées | Décret n° 2009-234 du 25/02/2009 |
| Article 67, I, 6° | Code général des impôts, article 199 terdecies-o B | Obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés | Décret n° 2008-1403 du 19/12/2008 |
| Article 69, I, 1° | Code général des impôts, article 200 octies | Modalités d'application de l'article 200 octies du CGI, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt | Décret n° 2009-321 du 20/03/2009 |
| Article 75 | Code monétaire et financier, article L 144-5 | Durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers | Décret n° 2009-198 du 18/02/2009 |
| Article 81, I, 2° | Code du travail, article L 3332-17-1 | Définition des critères en termes d’emploi et de rémunérations permettant de définir les entreprises solidaires. | Décret n° 2009-304 du 18/03/2009 |
| Article 81, IV, 4° | Code monétaire et financier, article 511-6 | Fixation du nombre maximum de salariés d'une entreprise destinée à recevoir des prêts pour sa création et son développement | Décret n° 2009-682 du 12/06/2009 |
| Article 81, IV, 4° | Code monétaire et financier, article 511-6 | Habilitation et contrôle des organismes accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit, ou d’institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, des prêts pour la création et le développement d’entreprises | Décret n° 2009-682 du 12/006/2009 |
| Article 86, I | Code de la consommation, article L 132-1 | Détermination de la liste de clauses présumées abusives | Décret n° 2009-302 du 18/03/2009 |
| Article 86, I | Code de la consommation, article L 132-1 | Détermination des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives | Décret n° 2009-302 du 18/03/2009 |
| Article 93, I, 3°, c | Code de commerce, article L 442-6 | Fixation du siège et du ressort des juridictions appelées à connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives de concurrence) | Décret n° 2009-1384 du 11/11/2009 |
| Article 95, I, 2° | Code de commerce, article L 461-4 | Modalités d'intervention du conseiller auditeur | Décret n° 2009-335 du 26/03/2009 |
| Article 95, I, 2° | Code de commerce, article L 461-4 | Conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom | Décret n° 2009-141 du 10/02/2009 |
| Article 95, I, 2° | Code de commerce, article L 430-10 | Conditions de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie | Décret n° 2009-186 du 17/02/2009 |
| Article 98, I | Code de commerce, article L 310-3 | Fixation des dates et heures de début des soldes | Décret n° 2008-1343 du 18/12/2008 |
| Article 98 | Code de commerce, article L 310-3 | Conditions de déclaration des soldes dont les dates sont fixés librement par les commerçants (« soldes flottants ») | Décret n° 2008-1342 du 18/12/2008 |
| Article 100, I | Code de commerce, article L 750-1-1 | Conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial | Décret n° 2008-1475 du 30/12/2008 |
| Article 100 I | Code de commerce, article L 750-1-1 | Conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial | Décret n° 2008-1470 du 30/12/2008 |
| Article 101 | Code de l'urbanisme, article L 21-1 et suivants - Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 | Modification du décret d'application requis par l'article L. 214-3 du code de l'urbanisme | Décret n° 2009-753 du 22/06/2009 |
| Article 102, XXVII | Code de commerce, article L 752-24 | Modalités d'application du chapitre relatif à l'autorisation commerciale (code de commerce) | Décret n° 2008-1212 du 24/11/2008 |
| Article 102, XXVII | Code de commerce, article L 752-25 | Détermination du seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet | Décret n° 2008-1467 du 22/12/2008 |
| Article 102, XXVII | Code de commerce, article L 752-25 | Modalités de communication des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet | Décret n° 2008-1467 du 22/12/2008 |
| Article 109, III | Code des postes et des communications electroniques, article L 33-6 | Modalités d'établissement de la convention conclue entre l'opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires : précisions des clauses de la convention, notamment du suivi et de la réception des travaux, des modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, de la gestion de l’installation et des modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs | Décret n° 2009-54 du 15/01/2009 |
| Article 109, IV | Code des postes et des communications electroniques, article L 33-7 | Modalités de la communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire (notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale) | Décret n° 2009-167 du 12/02/2009 |
| Article 109, VI | Article 1er de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 | Modalités d’application du droit à la fibre | Décret n° 2009-53 du 15/01/2009 |
| Article 109, VII | Code de la construction et de l'habitation, article L 111-5-1 | Modalités de mise en œuvre de l'obligation pour les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel d'être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public | Décret n° 2009-52 du 15/01/2009 |
| Article 121, II | Code général des impôts, article 81 C | Liste des activités permettant l'exonération d'impôt en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement | Décret n° 2009-43 du 12/01/2009 |
| Article 122 | Code général des impôts, article 1465 | Montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts | Décret n° 2008-1101 du 28/10/2008 |
| Article 123, I | Code de la sécurité sociale, article 111-2-2 | Modalités d'application des dispositions dérogatoires relatives à la prolongation de l'exemption | Décret n° 2009-34 du 9/01/2009 |
| Article 123, I | Code de la sécurité sociale, article 111-2-2 | Modalités d'application des dispositions dérogatoires relatives à la prolongation de l'exemption | Décret n° 2009-34 du 9/01/2009 |
| Article 124, I | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 314-15 | Définition des modalités d'application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des motifs pour lesquels la carte peut être retirée | Décret n° 2009-1114 du 11/09/2009 |
| Article 130 | Définition des types de transport concernés et les règles applicables aux véhicules, notamment les poids totaux par configurations de véhicules et les conditions de leur circulation | Décret n° 2009-780 du 23/06/2009 | |
| Article 132, VI | Code de la propriété intellectuelle, article L 613-24 | Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l'INPI | Décret n° 2008-1471 du 30/12/2008 |
| Article 135, II | Code de la propriété intellectuelle, article L 521-3-1 | Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles | Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009 |
| Article 135, II | Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles | Décret n° 2009-1205 du 9/10/2009 | |
| Article 135, III | Code de la propriété intellectuelle, article L 716-3 | Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques | Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009 |
| Article 135, III | Code de la propriété intellectuelle, article L 716-3 | Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques | Décret n° 2009-1205 du 9/10/2009 |
| Article 135, IV | Code de la propriété intellectuelle, article L 722-8 | Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière d'indications géographiques | Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009 |
| Article 135, IV | Code de la propriété intellectuelle, article L 722-8 | Détermination des TGI appelés à connaître des actions et des demandes en matière d'indications géographiques | Décret n° 2009-1205 du 9/10/2009 |
| Article 136, I, 2° | Livre des procéures fiscales, article L 80 B | Liste des organismes chargés de soutenir l'innovation dont l'administration des impôts sollicite l'avis | Décret n° 2009-1046 du 27/08/2009 |
| Article 136, I, 3° | Livre des procéures fiscales, article L 80 B | Modalités d'application du 3° bis le l'article L. 80 B du LPF | Décret n° 2009-1046 du 27/08/2009 |
| Article 136, II | Date de l'entrée en vigueur du 2° de l'article 136 I | Décret n° 2009-1046 du 27/08/2009 | |
| Article 137, I | Désignation de l'instance nationale d'accréditation, et fixation de ses missions | Décret n° 2008-1401 du 19/12/2008 | |
| Article 137, II, 3° | Code de la consommation, article L 115-28 | Définition des conditions dans lesquelles un organisme non encore accrédité pour la certification peut effectuer des certifications | Décret n° 2008-1401 du 19/12/2008 |
| Article 137, II, 6° | Code de la consommation, article L 115-32 | Modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation | Décret n° 2008-1401 du 19/12/2008 |
| Article 140, III | Fixation des conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique | Décret n° 2009-158 du 11/02/2009 | |
| Article, 140 III | Fixation des modalités de gestion financière du fonds de dotation | Décret n° 2009-158 du 11/02/2009 | |
| Article 140, VI | Fixation des conditions et des délais dans lesquels le CA doit être convoqué pour délibérer sur les faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation | Décret n° 2009-158 du 11/02/2009 | |
| Article 140, VI | Fixation des conditions et des délais dans lesquels le CA doit être convoqué pour délibérer sur les faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation | Décret n° 2009-158 du 11/02/2009 | |
| Article 140, VII | Précision du rôle de l'autorité administrative dans la surveillance de l'activité des fonds de dotation | Décret n° 2009-158 du 11/02/2009 | |
| Article 140, VIII | Fixation des conditions de dissolution des fonds de dotation et de celles dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet social | Décret n° 2009-158 du 11/02/2009 | |
| Article 144, 1° | Article 1er de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 | Attributions et modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique | Décret n° 2009-250 du 3/03/2009 |
| Article 144, 1° | Article 1er bis de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 | Attributions et modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique | Décret n° 2009-318 du 20/03/2009 |
| Article 145, I | Code monétaire et financier, article L 221-4 | Modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A et fixation du plafond pour le livret A, et des montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 | Décret n° 2008-1263 du 4/12/2008 |
| Article 145, I | Code monétaire et financier, article L 221-5 | Conditions de la centralisation par la CDC d'une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret | Décret n° 2008-1264 du 4/12/2008 |
| Article 145, I | Code monétaire et financier, article L 221-5 | Règles d’emploi des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable et non centralisés à la CDC | Décret n° 2008-1266 du 4/12/2008 |
| Article 145, I | Code monétaire et financier, article L 221-6 | Modalités de calcul de la rémunération perçue par les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable | Décret n° 2008-1264 du 4/12/2008 |
| Article 145,I | Code monétaire et financier, article L 221-6 | Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par l'établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1, au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. | Décret n° 2008-1263 du 4/12/2008 |
| Article 145, I | Code monétaire et financier, article L 221-9 | Organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'épargne réglementée, et liste et périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent | Décret n° 2008-1263 du 4/12/2008 |
| Article 145, IX | Code monétaire et financier, article L 221-38 | Modalités de la vérification opérée par l'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne | Décret n° 2012-1128 du 4/10/2012 |
| Article 146, I | Fixation, pour chacun des établissements distribuant le livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant l’entrée en vigueur de la loi, de la durée pendant laquelle la rémunération complémentaire est versée ainsi que de son montant pour chacune des années concernées | Décret n° 2008-1264 du 4/12/2008 | |
| Articles 147, 148 et 149 | Gouvernance des caisses d’Epargne. | Décret n° 2008-1262 du 4/12/2008 | |
| Articles 147, 148 et 149 | Gouvernance des caisses d’Epargne. | Décret n° 2008-1265 du 4/12/2008 | |
| Article 151, XII | Code monétaire et financier, article L 518-15-2 | Extension, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41 du COMOFI (règles comptables, prudentielles et de lutte contre le blanchiment applicables aux établissements de crédit) | Décret n° 2009-268 du 9/03/2009 |
| Article 151, XII | Code monétaire et financier, article L 518-15-2 | Extension, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41 du COMOFI (règles comptables, prudentielles et de lutte contre le blanchiment applicables aux établissements de crédit) | Décret n° 2010-411 du 27/04/2010 |
| Article 162, I, 2 | Article 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 | Conditions d'application du III de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage | Décret n° 2009-221 du 24/02/2009 |
| Article 168 | Code de la mutualité, article L 111-4-2 | Conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe | Décret n° 2009-790 du 23/06/2009 |
| Article 174 | Code monétaire et financier, article L. 142-4 | Suppression des dispositions réglementaires relatives au comité monétaire du conseil général (R. 142-4, alinéa 2, R. 142-18, R. 144-6 alinéas 3 et 4, R. 144-14) | Décret n° 2009-269 du 9/03/2009 |