LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
Dernière modification : 28/05/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, 6° | Code de la défense, article L 4122-2 | Conditions dans lesquelles les militaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leurs sont confiées et n'affecte pas leur exercice | Décret n° 2008-999 du 24/09/2008 |
| Article 6 | Code de la défense, article L 4221-1 | Conditions et modalités d'exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public ou d'une organisation internationale | Décret n° 2009-1304 du 26/10/2009 |