Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

Dernière modification : 04/08/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Code du travail, article L5412-1 Conditions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi Décret n° 2008-1056 du 13/10/2008
Article 5 Code du travail, article L5412-2 nouveau Conditions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi (personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste) Décret n° 2008-1056 du 13/10/2008