LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Dernière modification : 20/08/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Code de l'éducation, article L 133-2 | Procédure de prévention des conflits : négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales | Décret n° 2008-1246 du 1/12/2008 |
| Article 9 | Code de l'éducation, article L 133-8 | Montant et modalités de versement d'une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil | Décret n° 2008-901 du 4/09/2008 |
| Article 13 | Code de l'éducation, article L 133-12 | Montant et modalités de versement d'une compensation financière à chaque organisme de gestion d’écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil | Décret n° 2008-901 du 4/09/2008 |