LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Dernière modification : 15/06/2009

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Article L331-18, code de la propriété intellectuelle Modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre du collège de la Haute Autorité doit déposer au moment de sa désignation Décret n° 2009-887 du 21/07/2009
Article 5 Article L331-21, code de la propriété intellectuelle Conditions d'habilitation d’agents publics assermentés par le président de la Haute Autorité Décret n° 2009-1773 du 29/12/2009
Article 5 Article L331-23, code de la propriété intellectuelle Liste des indicateurs publiés chaque année par la Haute Autorité Décret n° 2011-386 du 11/04/2011
Article 5 Article L331-23, code de la propriété intellectuelle Conditions dans lesquelles la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres Décret n° 2010-1366 du 10/11/2010
Article 5 Article L331-32, code de la propriété intellectuelle Procédure d’évaluation et de labellisation de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication Décret n° 2010-1630 du 23/12/2010
Article 5 Article L331-37, code de la propriété intellectuelle Création par la Haute autorité d’un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l’objet d’une procédure Décret n° 2010-236 du 5/03/2010
Article 5 Article L331-38, code de la propriété intellectuelle Organisation et modalités de fonctionnement de la Haute Autorité Décret n° 2009-1773 du 29/12/2009
Article 5 Article L331-38, code de la propriété intellectuelle Règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité Décret n° 2010-872 du 26/07/2010
Article 5 Article L331-38, code de la propriété intellectuelle Règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité Décret n° 2009-1773 du 29/12/2009
Article 17 Article 30-4, code de l'industrie cinématographique Délivrance d'une dérogation par le Centre national de la cinématographie pour fixer un délai inférieur à quatre mois à compter de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d’une œuvre cinématographique Décret n° 2010-397 du 22/04/2010
Article 20, I Article L132-44, code de la propriété intellectuelle Composition, modalités de saisine et de fonctionnement de la commission créée à l’article 132-44 du code de la propriété intellectuelle et voies de recours juridictionnel contre ses décisions Décret n° 2010-994 du 26/08/2010
Article 20, I Article L132-45, code de la propriété intellectuelle Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels Eventuel, si aucun accord pris dans les 2 ans
Article 27, I Article 1er, loi n°86-897 du 1er août 1986 Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent –Critères définissant les services de presse en ligne Décret n° 2009-1340 du 29/10/2009
Article 27, I Article 1er, loi n°86-897 du 1er août 1986 Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent –Critères définissant les services de presse en ligne Décret n° 2009-1423 du 19/11/2009
Article 27, I Article 1er, loi n°86-897 du 1er août 1986 Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent – Modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) Décret n° 2009-1340 du 29/10/2009
Article 27, I Article 1er, loi n°86-897 du 1er août 1986 Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent – Modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) Décret n° 2009-1423 du 19/11/2009
Article 28 Article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts Provision pour investissement en faveur des services de presse en ligne Décret n° 2010-412 du 27/04/2010