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LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Dernière modification : 20/08/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, I | Code du travail, article L 2122-11 | Modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut conseil du dialogue social | Décret n° 2008-1163 du 13/11/2008 |
| Article 2, I | Code du travail, article L 2122-12 | Modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles | Décret n° 2008-1133 du 4/11/2008 |
| Article 10, I | Code du travail, article L 2135-1 | Établissement des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles | Décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 |
| Article 10, I | Code du travail, article L 2135-2 | Comptes annuels des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation | Décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 |
| Article 10, I | Code du travail, article L 2135-3 | Établissement par les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1, lorsque leurs statuts le prévoient, de comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation | Décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 |
| Article 10 | Code du travail, article L 2135-5 | Publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1, tenus d'établir des comptes | Décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 |
| Article 10 | Code du travail, article L 2135-6 | Seuil des ressources au delà duquel les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1, sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant | Décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 |
| Article 18 | Code du travail, article L3121-11 | Contingent annuel, caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel | Décret n° 2008-1131 du 3/11/2008 |
| Article 20 | Code du travail, article L 3122-2 | Modalités et organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine | Décret n° 2008-1132 du 4/11/2008 |
| Article 27 | Code du travail, article L3154-3 | Déblocage des droits consignés au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit | Décret n° 2009-1184 du 5/10/2009 |