Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Dernière modification : 29/05/2009
Projet de loi
NOR : IOCX0811983L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifiée, à l'exception de son article 3.