LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Dernière modification : 25/11/2009

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Composition et modalités de fonctionnement du conseil d’évaluation institué auprès de chaque établissement pénitentiaire Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010
Article 8 Conditions dans lesquelles les représentants des collectivités territoriales et les représentants des associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l’évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que du suivi des politiques pénitentiaires Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010
Article 11 Code de déontologie du service public pénitentiaire Décret n° 2010-1711 du 30/12/2010
Article 18 Conditions d'aptitude devant être remplies par les volontaires retraités issus des corps de l’administration pénitentiaire et constituant la réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice Décret n° 2011-740 du 27/06/2011
Article 20 Accord de l’employeur pour l’exercice par le réserviste de missions - Conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d’accord à son employeur Décret n° 2011-740 du 27/06/2011
Article 21 Conditions d’indemnisation des périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées Décret n° 2011-740 du 27/06/2011
Article 31 Conditions de ressources pour le versement d'une aide en nature destinée à améliorer les conditions matérielles d’existence des personnes détenues Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010
Article 31 Conditions de versement en numéraire de l'aide de l'État aux personnes détenues destinée à améliorer leurs conditions matérielles d’existence Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010
Article 32 Article 717-3, code de procédure pénale Taux horaire minimum de la rémunération du travail des personnes détenues et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010
Article 40 Liste des autorités administratives et judiciaires françaises et internationales dont les correspondances échangées avec les personnes détenues ne peuvent être ni contrôlées ni retenues Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010
Article 61 Dispositions relatives aux droits et devoirs des personnes détenues Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010
Article 62 Article 205 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer la maîtrise d’ouvrage de plein exercice à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu’il lui confie, dans des conditions prévues par convention Décret n° 2010-43 du 12/01/2010
Article 71, III Article 142-13, code de procédure pénale, livre Ier, titre III, chapitre Ier, sous section 2 Modalités d’application de l’assignation à résidence avec surveillance électronique Décret n° 2010-355 du 1/04/2010
Article 84, I Article 723-14, code de procédure pénale, livre V, titre II, chapitre II, section VII Modalités d’application des procédures simplifiées d’aménagement des peines Décret n° 2010-1276 du 27/10/2010
Article 84, IX Article 723-28, code de procédure pénale, livre V, titre II, chapitre II, section VIII Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine Décret n° 2010-1276 du 27/10/2010
Article 84, IX Article 723-28, code de procédure pénale, livre V, titre II, chapitre II, section VIII Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine Décret n° 2010-1278 du 27/10/2010
Article 86 Article 728, code de procédure pénale Règlements intérieurs types déterminant les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires Décret n° 2013-368 du 30/04/2013
Article 91 Article 726, code de procédure pénale Régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010
Article 92 Article 726-1, code de procédure pénale Placement en isolement par l’autorité administrative Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010
Article 93 Article 145-4-1, code de procédure pénale Placement en isolement par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010
Article 96, III Article 868-3, code de procédure pénale Rémunération du travail des personnes détenues : taux horaire minimum indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie Décret n° 2011-1576 du 17/11/2011
Article 96, III Article 868-4, code de procédure pénale Rémunération du travail des personnes détenues : taux horaire minimum Décret n° 2011-1576 du 17/11/2011
Article 96, IV Article 901-2, code de procédure pénale Rémunération du travail des personnes détenues : taux horaire minimum indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte Décret n° 2011-1576 du 17/11/2011