LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Dernière modification : 28/05/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4, I | Article 44 quaterdecies nouveau, code général des impôts | Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les bénéfices des entreprises provenant d’exploitation peuvent faire l’objet d’un abattement | Décret n° 2009-1778 du 30/12/2009 |
| Article 4, I | Article 44 quaterdecies nouveau, code général des impôts | Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les bénéfices des entreprises provenant d’exploitation peuvent faire l’objet d’un abattement | Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009 |
| Article 4, I | Article 44 quaterdecies nouveau, code général des impôts | Abattements - Obligations déclaratives des entreprises | Décret n° 2010-135 du 10/02/2010 |
| Article 5, I | Article 1466 F du code général des impôts | Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les établissements peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré | Décret n° 2009-1778 du 30/12/2009 |
| Article 5, I | Article 1466 F du code général des impôts | Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les établissements peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré | Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009 |
| Article 6, I | Article 1388 quinquies, code général des impôts | Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les immeubles ou parties d’immeuble peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré | Décret n° 2009-1778 du 30/12/2009 |
| Article 6, I | Article 1388 quinquies, code général des impôts | Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les immeubles ou parties d’immeuble peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré | Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009 |
| Article 13 | Article L5112‑1, code de la santé publique | Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d’usage traditionnel dans les départements et collectivités d’outre-mer | Décret n° 2010-415 du 27/04/2010 |
| Article 19 | Article 242 sexties, code général des impôts | Modalités de transmission d’informations à l'administration fiscale | Décret n° 2010-136 du 10/02/2010 |
| Article 24 | Aide aux entreprises situées dans les départements d’outre‑mer et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités pour y entrer dans un cycle de production ou exportés vers l’Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités. | Décret n° 2010-1687 du 29/12/2010 | |
| Article 25, III, 2°, c | Article L752‑3‑2, code de la sécurité sociale | Exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs au titre de la législation de sécurité sociale : liste des communes de la Guadeloupe et de la Martinique | Décret n° 2009-1743 du 29/12/2009 |
| Article 25, III, 2°, c | Article L752‑3‑2, code de la sécurité sociale | Exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs au titre de la législation de sécurité sociale : liste des communes de la Guadeloupe et de la Martinique | Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009 |
| Article 26 | Montant de l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon | Décret n° 2010-89 du 22/01/2010 | |
| Article 29 | Article 1594 I ter, code général des impôts | Bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement pour cession de parts de certaines copropriétés – Critère du plafond du prix de cession au mètre carré | Décret n° 2010-319 du 22/03/2010 |
| Article 31, 3° | Modalités d’attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer | Décret n° 2009-1776 du 30/12/2009 | |
| Article 32, IV | Plan d’apurement signé entre l’entreprise et les caisses de sécurité sociale - Modalités d’application | Décret n° 2009-1654 du 23/12/2009 | |
| Article 33, I | Article L472‑1‑9, code de la construction et de l’habitation | Acquisition par les SAHLM et SACHLM de parts ou actions de SCI, SCPI ou entreprises de construction de logements - Plafond du loyer et des ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous‑locataire | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 35, VII L'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 modifie cet article 35 ; dans sa nouvelle rédaction, cet article ne renvoie plus à un décret d’application. | Groupement d’intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d’outre‑mer et à Saint-Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus (transmission de tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, création d'un fichier de données à caractère personnel) | LOI n° 2013-922 du 17/10/2013 art 3 | |
| Article 38, I, I° | Article 199 undecies A, code général des impôts | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Détermination de la surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement | Décret n° 2009-1779 du 30/12/2009 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Plafonds de ressources des personnes physiques en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 3° | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Montant plafond des loyers à la charge des personnes physiques en fonction notamment de la localisation du logement | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 5° | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements sous-louée à des personnes physiques sous conditions de ressources | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 5° | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Plafonds de ressources et de loyers pour qu'une une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements puisse être sous-louée | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 6° | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 7° | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Conditions de cession des logements ou des parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires à des personnes physiques à l’issue d'une période de location | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, II | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements minoré | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 38, II | Article 199 undecies C, code général des impôts, VI | Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs | Décret n° 2010-58 du 15/01/2010 |
| Article 39 | Article 199 undecies C, code général des impôts, XI | Réduction d'impôt sur des investissements afférents à des logements : conditions dans lesquelles le plafond de loyer peut être adapté | Décret n° 2009-1672 du 28/12/2009 |
| Article 42 | Art. L. 371‑5, code de la construction et de l’habitation | Conditions dans lesquelles à partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321‑1 à L. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon | Décret n° 2009-1625 du 24/12/2009 |
| Article 50, I | Modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna | Décret n° 2010-1425 du 18/11/2010 | |
| Article 50, VI | Modalités d’organisation et de fonctionnement des groupements d’intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés | Décret n° 2010-1425 du 18/11/2010 | |
| Article 50, VI | Aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire et limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année | Décret n° 2010-1424 du 18/11/2010 | |
| Article 50, VIIAbrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 (art 7, 123°) | Modalités d’organisation et de fonctionnement des groupements d’intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés | ||
| Article 50, IX | Article L330‑3‑1, code de l'aviation civile | Conditions dans lesquelles les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d’outre‑mer, ou entre deux collectivités territoriales d’outre‑mer, fournissent à l’autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons | Publication du décret envisagée en décembre 2009 |
| Article 53, 2° | article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, 5° | Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’agriculture et de l’outre‑mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l’électricité issu du dernier appel d’offres biomasse national | Décret n° 2009-1342 du 29/10/2009 |
| Article 56, I | Code monétaire et financier, section 5, article L 711-5 | Modification des règles relative au quorum IMDOM | Décret n° 2010-39 du 11/01/2010 |
| Article 62, I | Article 9, décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime | Règles relatives au quorum requis pour la validité des délibérations du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer | Décret n° 2010-727 du 29/06/2010 |
| Article 62, I | Article 9, décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime | Règles relatives au quorum requis pour la validité des délibérations du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer | Décret n° 2010-728 du 29/06/2010 |
| Article 62, III | Conditions et modalités d’attribution d’autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises à des navires étrangers | Décret n° 2009-1039 du 26/08/2009 |