Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (caduc)

NOR : ECEA0815672L

Article 1er

L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est ratifiée.

Article 2

Le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est modifié comme suit :

1° Au II de l’article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4311-4, au cinquième alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4 et L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;

3° Au septième alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance susvisée, les mots : « le titre de formation et l’expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des titres de formation et de l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé ».

Article 3

Au dernier alinéa du II de l’article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, le mot : « fois » est inséré après le mot : « première ».