Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (caduc)

L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été prise en application de la loi n° 2007 1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier qui, en son article 6, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ».

La loi du 17 décembre 2007 précitée dispose, en ce même article 6, qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 30 mai 2008 précitée.

Il est également procédé à la modification d'un certain nombre d'articles du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux modalités de prise en compte des qualifications acquises dans un pays tiers. En effet, la Cour de justice considère que, lors d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée par un ressortissant communautaire ayant acquis un diplôme dans un pays tiers qui est reconnu par un premier Etat, membre de la Communauté ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil sont tenues de prendre en considération l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé et de procéder à une comparaison avec les connaissances et qualifications exigées par leur législation nationale (Arrêt du 14 septembre 2000, Affaire C-238/98, Hugo Fernando HOCSMAN c/ministre de l'emploi et de la solidarité).