Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Dernière modification : 01/12/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1, II, 4° | Article L115-4-1 nouveau, code de l’action sociale et des familles | Objectif quantifié de réduction de la pauvreté - Conditions de mesure de la pauvreté | Décret n° 2009-554 du 20/05/2009 |
| Article 3 | Article L 262-3, code de l’action sociale et des familles | Calcul du revenu garanti - Fraction des revenus professionnels des membres du foyer et montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-3, code de l’action sociale et des familles | Calcul du revenu de solidarité active - Conditions dans lesquelles l’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-7, code de l’action sociale et des familles | Niveau du chiffre d'affaires que le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ne doit pas excéder au titre de son activité professionnelle pour bénéficier du revenu de solidarité active | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-7, code de l’action sociale et des familles | Plafond du dernier bénéfice agricole connu pour la mise en valeur d’une exploitation, conditionnant l'attribution du revenu de solidarité active au travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 722-1 du code rural | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-7, code de l’action sociale et des familles | Règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu’aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l’article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-14, code de l’action sociale et des familles | Désignation des organismes auprès desquels la demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-15, code de l’action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles l’instruction administrative de la demande de revenu de solidarité active est effectuée à titre gratuit | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-19, code de l’action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-20, code de l’action sociale et des familles | Montant d’allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n’est pas versé. | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-21, code de l’action sociale et des familles | Réexamen périodique du montant de l’allocation | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-24, code de l’action sociale et des familles | Composition, modalités de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil de gestion du fonds national des solidarités actives | Décret n° 2009-30 du 9/01/2009 |
| Article 3 | Article L262-25, code de l’action sociale et des familles | Règles générales applicables à la convention conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-25, code de l’action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont définis à défaut de la convention prévue à l’article L.262-25 | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-28, code de l’action sociale et des familles | Montant des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle en deça duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-30, code de l’action sociale et des familles | Durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail, à partir de laquelle le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-38, code de l’action sociale et des familles | Durée de suspension du versement du revenu de solidarité active au terme de laquelle le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-41, code de l’action sociale et des familles | Plafond du patrimoine professionnel à ne pas prendre en compte dans les éléments de train de vie | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-46, code de l’action sociale et des familles | Montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-47, code de l’action sociale et des familles | Définition des modalités d’examen du recours administratif soumis pour avis à la commission de recours amiable | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-54, code de l’action sociale et des familles | Conditions de transmission à l'Etat par les départements et les caisses des informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des actions d’insertion | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 3 | Article L262-55, code de l’action sociale et des familles | Conditions de transmission par les départements et les caisses à l'autorité compétente de l'Etat des informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 8, 4° | Article L5133-10, code du travail, cinquième partie | Modalités d'application de l'aide personnalisée de retour à l'emploi | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 10, 6°, a | Article L214-7, code de l’action sociale et des familles | Conditions de ressources permettant aux personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle de bénéficier de garantie de places pour l’accueil d’enfants non scolarisés âgés de moins de six ans, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 11, I, 2° | Article L115-2, code de la sécurité sociale | Nature et communication des informations pouvant être recueillies par les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public sur l'un de leurs ressortissants aux seules fins d'apprécier la situation de ce dernier pour l'accès à des prestations et avantages sociaux | Décret n° 2009-716 du 18/06/2009 |
| Article 11, I, 5° | Article L412-8, code de la sécurité sociale, 10° | Conditions dans lesquelles les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant leur insertion, bénéficient des dispositions du livre II du code de la sécurité sociale | Décret n° 2009-404 du 15/04/2009 |
| Article 17, I | Article L265-1, code de l’action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles les organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 sont agréés par l’État | Décret n° 2009-863 du 14/07/2009 |
| Article 18, I, 6° | Article L5132-5, code du travail | Contrats à durée déterminée conclus par les entreprises d’insertion avec des personnes sans emploi - Durée, conditions d’agrément et d’exécution de la période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2, prévue par avenant aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié | Décret n° 2009-390 du 7/04/2009 |
| Article 18, I, 7° | Article L5132-11-1 nouveau, code du travail | Contrats conclus par des associations intermédiaires avec des personnes sans emploi - Durée, conditions d’agrément et d’exécution de la période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2, prévue par avenant aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié | Décret n° 2009-390 du 7/04/2009 |
| Article 18, I, 8° | Article L5132-15-1 nouveau, code du travail | Contrats conclus par les ateliers et chantiers d’insertion avec des personnes sans emploi - Durée, conditions d’agrément et d’exécution de la période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2, prévue par avenant aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié | Décret n° 2009-390 du 7/04/2009 |
| Article 21 | Article L5134-19-1, code du travail | Contrat unique d’insertion - Conditions dans lesquelles une convention individuelle est conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et pour le compte de l’État l' un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 | Décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 |
| Article 21 | Article L5134-19-5, code du travail | Conditions de transmission à l’État par le président du conseil général de toute information permettant le suivi du contrat unique d’insertion | Décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 |
| Article 22, I, 1° | Article L5134-20, code du travail | Contrat d’accompagnement dans l’emploi - Durée, conditions d’agrément et d’exécution de la période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2, prévue par avenant aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié | Décret n° 2009-390 du 7/04/2009 |
| Article 22, I, 6° | Article L5134-23-1, code du travail | Modalités de dérogation à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale | Décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 |
| Article 22, I, 13° | Article L5134-30-2, code du travail | Conditions de la participation du département au financement de l'aide financière afférente au contrat unique d’insertion | Décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 |
| Article 23, II, 4° | Article L5134-67-1 nouveau, 10 °, code du travail | Contrat initiative-emploi - Modalités de dérogation à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale | Décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 |
| ARticle 23, II, 10° | Article L5134-72-2 nouveau, code du travail | Contrat initiative-emploi - Détermination de la participation du département au financement de l’aide financière afférente au contrat | Décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 |
| Article 26, I | Article L5212-7, code du travail | Possibilité pour l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de personnes handicapées - Conditions d'accueil en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. | Décret n° 2009-641 du 9/06/2009 |
| Article 27, I | Article L5212-14, code du travail | Obligation d’emploi de personnes handicapées - Conditions de décompte des salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité | Décret n° 2009-641 du 9/06/2009 |
| Article 28, III | Durée, conditions d’agrément et d’exécution de la période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail à compter du 1er janvier 2009, pouvant être prévu par avenant au contrat d’avenir et au contrat d’accompagnement dans l’emploi, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié | Décret n° 2009-390 du 7/04/2009 |