LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Dernière modification : 08/12/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, I, 2°, d | Article 13-1, 4°alinéa, loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Reconnaissance mutuelle des matériels | Publication du décret envisagé en juin 2010 |
| Article 1er, I, 6°, b | Article 17-1, loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Utilisation des gares et infrastructures de services par les entreprises autorisées à réaliser des services de transport - Nature des prestations minimales ou complémentaires dont l’entreprise peut demander la fourniture et, en tant que de besoin, principes de tarification applicables à ces prestations | Décret n° 2012-70 du 20/01/2012 |
| Article 1er, I, 6°, b | Article 17-2, loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Dessertes intérieures assurées par des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs – Conditions (cabotage) | Décret n° 2010-932 du 24/08/2010 |
| Article 1er, I, 6, f | Article 24, loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Liste des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation à toute personne étrangère au service gestionnaire des trafics et des circulations serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi | Décret n° 2011-891 du 26/07/2011 |
| Article 1er, I, 6, f | Article 24, loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Exigences matérielles d’indépendance auxquelles doit satisfaire le service gestionnaire, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information | Décret n° 2011-891 du 26/07/2011 |
| Titre Ier, article 1er, I, 6, f | Article 24, loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations. | Décret n° 2011-891 du 26/07/2011 |
| Titre Ier, article 1er, I, 6, f | Article 24, loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs | Modalités relatives à la commission obligatoirement consultée lorsqu’un agent du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître, dans l’exercice de ses fonctions, des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi, souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service | Décret n° 2011-891 du 26/07/2011 |
| Article 2, III | Régime de la licence nécessaire à la conduite d’un train et, notamment, conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d’aptitudes. | Décret n° 2010-708 du 29/06/2010 | |
| Article 5, 1°, a | Article Ier, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Conditions de détermination de la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports de voyageurs en Île-de-France | Décret n° 2012-1094 du 27/09/2012 |
| Article 5, 1°, c | Article Ier, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Conditions d'établissement et de mise à jour du plan régional de transport par le syndicat des transports de voyageurs d’Île-de-France (STIF) | Décret n° 2012-1094 du 27/09/2012 |
| Article 5, 2°, b | Article 2, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public : missions et fonctionnement de la Régie autonome des transports parisiens | Décret n° 2011-320 du 23/03/2011 |
| Titre Ier, article 5, 2°, b | Article 2, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Conditions, notamment financières, dans lesquelles la Régie remet les matériels roulants et matériels d'entretien du matériel roulant au STIF à l’expiration des contrats de sorte qu’il n’en résulte pour elle aucune perte de valeur | Décret n° 2011-320 du 23/03/2011 |
| Article 5, 2°, b | Article 2, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Délai durant lequel le syndicat des transports d’Île-de-France peut exercer son droit de reprise | Décret n° 2011-320 du 23/03/2011 |
| Article 5, 2°, b | Article 2, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l’État ou le STIF qui sont transférés à la Régie | Décret n° 2011-320 du 23/03/2011 |
| Article 5, 2°, b | Article 2, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France | Modalités de transfert et de reprise, de détermination de la valeur des biens et conditions dans lesquelles la répartition des biens transférés est soumise à l’approbation des ministres chargés des transports, de l’économie et du domaine | Décret n° 2011-320 du 23/03/2011 |
| Article 8, I | Article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public | Conditions d’application du dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et, notamment, liste des entreprises et établissements publics concernés et critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers. | Décret n° 2013-64 du 17/01/2013 |
| Article 15, VII | Conditions dans lesquelles l'autorité de régulation des activités ferroviaires donne son avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l’exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable | Publication du décret envisagé en juin 2010 | |
| Article 29 | Conditions d'application du titre III De la régulation des activités ferroviaires | Décret n° 2010-1023 du 1/09/2010 | |
| Article 33, IV | Article L1262-4, code du travail | Conditions particulières d’application de l’article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée (cabotage) | Décret n° 2010-389 du 19/04/2010 |
| Article 35 | Attributions et conditions d’agrément des organismes agréés - règles de gestion et délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations pour la réalisation de liaisons internationales - Modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance | Décret n° 2011-667 du 14/06/2011 | |
| Article 38, 2° | Article 29-1, loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 | Conditions de l’autorisation par l’État, pour une durée déterminée, du transport public routiers de personnes pour des dessertes intérieures régulières d’intérêt national et notamment conditions de consultation des autorités organisatrices de transport. | Décret n° 2010-1388 du 12/11/2010 |
| Article 43 | Article L433-1, code de la route | Conditions dans lesquelles les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité, sont dispensés de l’obligation de formation professionnelle pour l’accompagnement de transports exceptionnels, lorsqu’ils ont cessé leur activité | Publication du décret envisagé en juin 2010 |
| Article 45, II, 2° | Article L422-5, code de l'aviation civile | Équipages - Durée du temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civils | Publication du décret envisagé en juin 2010 |
| Article 45, II, 2° | Article L422-5, code de l'aviation civile | Conditions d'application aux équipages des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail | Publication du décret envisagé en juin 2010 |
| Article 48, I, 2°, e | Article L227-4, code de l'aviation civile | Conditions d’application de l'article L227-4 du code de l'aviation civile | Décret n° 2010-405 du 27/04/2010 |
| Article 53 | Article L757-1, code de l'éducation | Règles d’organisation et de fonctionnement de l’École nationale supérieure maritime | Décret n° 2010-1129 du 28/09/2010 |