Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (SJSX0818396L)
Dernière modification : 14/05/2009
Projet de loi
NOR : SJSX0818396L
Article unique
L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé est ratifiée.