Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (SJSX0818396L)
Dernière modification : 14/05/2009
Exposé des motifs
La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.
La loi du 15 avril 2008 précitée indique dans son article 2, que pour cette ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 17 juillet 2008.
L'article unique est l'article de ratification.