Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Article 1er

Les articles 2 à 10 ci-après fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.

CHAPITRE IER
LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANCES PUBLIQUES

Article 2

La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle s'établit comme suit :

1° Evolution du solde des administrations publiques

2° Evolution de la dette publique

Article 3

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.

CHAPITRE II
LA MAITRISE DES DEPENSES DE L'ETAT
ET DE LA SECURITE SOCIALE

Article 4

La progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Article 5

En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants exprimés en milliards d'euros :

MISSIONS Autorisations d'engagement Crédits de paiement Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions
2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011
Action extérieure de l'État 2,50 2,58 2,50 2,52 2,55 2,52 0,12 0,13 0,14
Administration générale et territoriale de l'État 2,61 2,63 2,56 2,60 2,63 2,56 0,47 0,51 0,54
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3,24 2,93 2,92 3,49 3,16 3,03 0,23 0,25 0,27
Aide publique au développement 3,38 2,85 4,43 3,17 3,24 3,24 0,02 0,03 0,03
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3,55 3,44 3,34 3,53 3,45 3,34 0,06 0,06 0,06
Conseil et contrôle de l'État 0,55 0,57 0,59 0,55 0,57 0,59 0,10 0,12 0,13
Culture 2,84 2,72 2,72 2,78 2,80 2,82 0,16 0,17 0,19
Défense 47,79 37,00 37,76 37,39 38,06 38,72 7,01 7,16 7,28
Direction de l'action du Gouvernement 0,49 0,52 0,53 0,54 0,51 0,51 0,02 0,03 0,03
Écologie, développement et aménagement durables 10,25 10,25 9,39 10,07 10,20 9,34 0,90 0,91 0,95
Économie 1,91 1,93 1,94 1,90 1,92 1,93 0,22 0,23 0,25
Enseignement scolaire 60,01 61,67 62,95 59,99 61,65 62,93 15,15 16,61 17,85
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11,63 11,39 11,41 11,37 11,54 11,53 2,26 2,44 2,57
Immigration, asile et intégration 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,01 0,01 0,01
Justice 8,32 7,14 7,10 6,65 6,94 7,04 1,13 1,26 1,38
Médias 1,02 1,01 0,99 1,01 1,00 0,99 0,00 0,00 0,00
Outre-mer 1,97 2,00 2,00 1,88 1,93 1,93 0,03 0,03 0,03
Politique des territoires* 0,39 0,35 0,32 0,37 0,38 0,38 0,00 0,00 0,00
Recherche et enseignement supérieur 24,56 25,45 26,27 24,16 24,96 25,87 2,16 2,42 2,65
Régimes sociaux et de retraite 5,18 5,45 5,75 5,18 5,45 5,75 0,00 0,00 0,00
Relations avec les collectivités territoriales 2,41 2,46 2,51 2,34 2,40 2,44 0,00 0,00 0,00
Santé 1,13 1,15 1,17 1,16 1,17 1,19 0,00 0,00 0,00
Sécurité 16,16 16,71 17,27 16,23 16,63 17,00 4,85 5,19 5,50
Sécurité civile 0,45 0,41 0,45 0,42 0,42 0,43 0,04 0,04 0,04
Solidarité, insertion et égalité des chances 11,20 11,58 12,13 11,18 11,60 12,15 0,21 0,23 0,25
Sport, jeunesse et vie associative 0,80 0,75 0,73 0,79 0,77 0,75 0,11 0,12 0,13
Travail et emploi 11,73 10,74 10,60 11,82 10,74 10,51 0,15 0,17 0,18
Ville et logement 7,60 7,30 7,28 7,64 7,53 7,37 0,05 0,05 0,06
Engagements financiers de l'État 46,00 47,44 49,40 46,00 47,44 49,40 0,00 0,00 0,00
Provisions 0,23 0,66 1,15 0,23 0,66 1,15 0,00 0,00 0,00
Pour mémoire : Pouvoirs publics 1,05 1,06 1,07 1,05 1,06 1,07 0,00 0,00 0,00
* Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro
mais est inférieur à 10 M€.

Article 6

Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'excède pas, chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Article 7

Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

CHAPITRE III
LA MAITRISE DES RECETTES

Article 8

Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Article 9

Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources globales de l'Etat et de la sécurité sociale, par rapport aux niveaux déterminés dans le rapport annexé à la présente loi et selon les modalités qui y sont décrites.

Article 10

Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions :

1° De dépenses fiscales ;

2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,

sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2° ci-dessus, pour un montant équivalent, selon des modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.

CHAPITRE IV
LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION

Article 11

I. - Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède :

1° L'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales ;

2° L'objectif annuel de coût retenu pour les réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2 de l'article 10.

II. - A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent.

III. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 10, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 12

Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect.