LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Dernière modification : 27/10/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 11, II | Conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale | Décret n° 2014-456 du 6/05/2014 | |
| Article 11, II | Droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers | Décret n° 2014-455 du 6/05/2014 | |
| Article 11, III | Maintien de la rémunération des ouvriers des parcs et ateliers - Modalités de détermination de l’éventuelle indemnité compensatrice | Décret n° 2014-456 du 6/05/2014 | |
| Article 27 | Ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales – Conditions d’intégration dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale | Décret n° 2014-456 du 6/05/2014 |