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Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Dernière modification : 29/07/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 11, I | Article 56-4, code de procédure pénale | Conditions selon lesquelles le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale | Décret n° 2010-678 du 21/06/2010 |
| Article 11, I | Article 56-4, code de procédure pénale | Conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale | Décret n° 2010-678 du 21/06/2010 |
| Article 12, II | Article 413-9-1, code pénal | Conditions de classification des lieux au titre du secret de la défense nationale | Décret n° 2010-678 du 21/06/2010 |