Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

La présente loi de programmation militaire couvre la période 2009-2014. Il s'agit de la onzième loi de programmation militaire, la précédente loi venant à échéance le 31 décembre 2008. Elle comprend sept chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions à caractère programmatique prises sur le fondement de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que « des lois de programmation fixent les objectifs de l'action de l'Etat ». Les six chapitres suivants contiennent des dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, à une mesure d'accompagnement des restructurations dans le domaine de la défense, aux modalités de cession des installations de défense et de la réindustrialisation, à l'ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense, au secret de la défense nationale et des dispositions diverses.

Le chapitre Ier détermine les objectifs de la politique de défense, et plus particulièrement de la programmation financière.

Afin de clairement différencier les dispositions normatives de la loi de celles ayant un caractère programmatique, l'article 1er précise que le chapitre Ier fixe, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la politique de défense, et de la programmation financière qui lui est associée, pour la période 2009 à 2014.

L'article 2 porte approbation du rapport annexé, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014.

L'article 3 précise les évolutions financières pour cette même période, au travers d'une programmation des crédits de paiement et des ressources exceptionnelles.

L'article 4 retrace l'évolution des effectifs de la mission défense sur la période couverte par la loi de programmation militaire.

Le plafond d'emplois est exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT), comme le prescrit la LOLF, unité qui permet de mesurer les effectifs en fonction de la durée du travail des agents (en prenant donc en compte le temps partiel) et de leur temps de présence sur l'année. Notion à vocation budgétaire, elle fixe le plafond assigné en termes de réalisation moyenne des effectifs sur une année. De 2009 à 2014, le plafond d'emplois de la mission défense passera de plus de 314 000 ETPT à 276 000.

Les réductions annuelles d'effectifs sont mentionnées en équivalents temps plein (ETP), unité de décompte mesurant les effectifs en fonction de la durée de travail des agents (effet temps partiel), sans prise en compte de leur temps de présence (un agent à 80 % représente 0,8 ETP). Compte tenu de l'inexistence du temps partiel pour le personnel militaire, la notion d'ETP est assimilée à celle d'emploi ou d'« effectif physique ». Les suppressions d'emplois sont mentionnées à mi-année, comme cela avait été acté lors du passage en régime LOLF. Ainsi, par exemple, cent emplois supprimés en année N sont convertis en construction budgétaire en 50 ETPT au titre de l'année N et génèrent un effet report sur l'année N+1 de - 50 ETPT.

Le chapitre II, qui comprend le seul article 5, tire les conséquences des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sur l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité nationale.

L'organisation actuelle résulte de l'ordonnance n° 59 147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, dont les dispositions sont codifiées depuis 2004 dans le code de la défense. Produit d'un contexte historique et stratégique issu de la seconde guerre mondiale, cette organisation doit désormais être adaptée afin de répondre aux exigences actuelles.

En définissant une nouvelle stratégie de sécurité nationale appuyée notamment sur la politique de défense, la politique de sécurité intérieure et de sécurité civile et la politique de sécurité économique, les orientations du Livre blanc imposent une refonte des dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics.

Les principales modifications introduites au livre Ier de la première partie du code de la défense sont les suivantes :

- le concept de stratégie de sécurité nationale et la politique de défense sont définis dès le premier article du code de la défense ;

- la référence au conseil de défense est remplacée par celle de conseil de défense et de sécurité nationale. Il est par ailleurs précisé que le conseil national du renseignement est une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale ;

- il est prévu que les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale ;

- enfin, les attributions, déjà codifiées, des ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie et du budget sont redéfinies en fonction des différentes politiques qui entrent dans leur champ de compétence et concourent à la stratégie de sécurité nationale. Au-delà de ces modifications, et dans le prolongement des orientations du Livre blanc, des attributions particulières en matière de sécurité nationale du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé, de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont codifiées.

Le chapitre III comporte une mesure d'accompagnement social des restructurations qui relève du domaine de la loi.

L'article 6 pérennise certains dispositifs concernant les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été exposés à des risques particuliers d'insalubrité. Ainsi, les services accomplis dans leur nouvel emploi par les ouvriers de l'Etat à la suite d'une restructuration ou d'une réorganisation sont pris en compte avec effet rétroactif, dans la limite de cinq années, en tant qu'ayant inclus l'exécution de travaux insalubres si les intéressés ont antérieurement accompli au moins dix années de travaux dans un emploi comportant des risques d'insalubrité. Ce dispositif, qui permet aux personnels concernés de liquider leur pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité, constitue l'un des leviers d'ajustement les plus efficaces des effectifs du ministère pour mettre en œuvre les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la révision générale des politiques publiques. La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation sera arrêtée par le ministre de la défense.

L'exonération fiscale au titre de l'impôt sur le revenu de certaines primes et indemnités a été inscrite dans la loi de finances. Les autres mesures d'accompagnement social seront adoptées par voie réglementaire.

Le chapitre IV comprend trois articles relatifs aux modalités de cession des installations de la défense et à la réindustrialisation des zones touchées par les restructurations.

Le regroupement des armées sur quatre vingt cinq à quatre vingt dix bases de défense à l'horizon 2013 nécessite la mise en œuvre d'un plan d'aménagement important dans le domaine immobilier, ainsi qu'une cession des emprises devenues inutiles. Cette vaste réorganisation des implantations du ministère de la défense ne sera pas sans conséquences sur l'emploi local. Elle implique la mobilisation d'outils adaptés pour l'aide à la création d'emplois dans le secteur privé.

L'article 7 prévoit une évolution du statut de la Société financière régionale pour l'emploi et le développement (SOFRED).

La SOFRED, filiale à 100 % de GIAT Industries, a été créée en 1993 pour les besoins de reconversion des sites de production du groupe et de ses personnels. L'accompagnement des plans de restructuration du groupe est en voie d'achèvement. Ainsi, en 2007, l'activité « consultants » de la SOFRED a été cédée à l'Agence pour la diffusion de l'information technologique et les derniers engagements concernant des prêts accordés par la société ont été pris. L'activité de la société au profit de GIAT Industries se limite désormais à gérer des encours de prêts, dont les derniers remboursements arriveront à échéance en 2014-2015.

Dans le contexte de l'extinction des activités actuelles de la SOFRED et des restructurations dans le secteur de la défense, la transformation de la SOFRED en société nationale de droit privé, indépendante de GIAT Industries, où l'Etat continuerait à détenir 100 % du capital, s'avère nécessaire.

Cette société a, dès lors, vocation à devenir, pour le compte du ministère de la défense, l'outil financier appuyant l'action des sociétés de conversion au profit de la réindustrialisation, soit en direct, soit en partenariat. Elle interviendra notamment sous forme de prêts participatifs rémunérés au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.

L'article 8 a trait aux emprises devenues inutiles et qui seront mises en vente par les services de France Domaine avec le concours de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et les services compétents du ministère de la défense. Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense pourront être cédés sans qu'ils aient à être reconnus comme définitivement inutiles à l'Etat. La reconduction de cette disposition, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009, permettra une gestion dynamique des ventes et des recettes de cession qui leur sont liées.

L'article 9 permet la cession d'emprises militaires avant leur dépollution.

La rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que résultant de l'article 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, peut être interprétée comme conditionnant la vente d'un bien immobilier à la réalisation préalable de l'opération de dépollution.

En effet, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur. »

Or, les termes employés par cet article ne permettent pas de qualifier juridiquement le moment où intervient la cession au sens du code civil et pourraient être mal interprétés par les opérateurs des transactions. Afin de répondre parfaitement à l'objectif poursuivi et de permettre la cession d'emprises militaires avant leur dépollution, il est procédé à une clarification de la rédaction de cet article. Il permet à l'Etat de transférer à l'acquéreur la charge des travaux de dépollution, qui s'effectueront sous son contrôle, moyennant déduction du coût des travaux du prix de vente.

Le chapitre V porte sur l'ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense.

DCNS et la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) sont leaders en France dans leurs domaines respectifs. Leur dépendance à l'égard du marché domestique, associée à l'augmentation des coûts de développement des nouveaux systèmes et à l'exacerbation de la concurrence à l'exportation, rendent nécessaires une consolidation du paysage industriel européen, qui demeure sur-capacitaire dans certains segments de marché et souffre d'un trop grand morcellement.

L'appartenance de DCNS SA et de SNPE SA au secteur public limite significativement leur capacité à participer à des recompositions industrielles. Les dispositions du présent projet de loi visent à lever les obstacles d'ordre législatif qui empêchent ces deux acteurs de saisir toutes les opportunités de consolidation industrielle qui pourraient se présenter à plus ou moins brève échéance au plan national ou européen, et qui sont indispensables pour pérenniser notre base industrielle et technologique de défense.

L'article 10 a trait à la société DCNS. Le service à compétence nationale DCN, anciennement direction des constructions navales du ministère de la défense, a été transformé, le 1er juin 2003, en société anonyme dont le capital était détenu à 100 % par l'Etat. Afin de permettre à l'entreprise de nouer les partenariats nécessaires à son développement, la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales a autorisé l'ouverture minoritaire du capital de DCN et a permis à cette société de créer des filiales et de prendre des participations, notamment en procédant à des apports partiels d'actifs.

Cependant, des restrictions législatives subsistent. En effet, la loi du 30 décembre 2004 précitée, en ce qu'elle a modifié la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, a introduit des dispositions encadrant de manière trop restrictive la création de filiales par DCNS, ainsi que les prises de participations réalisées par cette société, et prévoit des dispositions dérogatoires au droit commun des privatisations lorsque ces opérations sont assorties d'un transfert d'actifs de DCNS.

Afin de permettre à DCNS de poursuivre son développement, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'assouplir certaines des conditions introduites par cette loi pour la création de filiales ou la prise de participation dans des sociétés existantes et, plus spécifiquement, de faciliter la création par le groupe DCNS de sociétés communes avec d'autres acteurs nationaux ou européens, y compris dans le cas où la participation de DCNS au sein de ces dernières demeurerait minoritaire. En effet, il peut s'avérer stratégique pour DCNS de nouer certains partenariats sans que la société ne soit en mesure ou n'ait même intérêt à revendiquer la majorité du capital de l'entité créée pour la circonstance.

L'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 précitée est modifié afin d'autoriser DCNS à apporter des activités représentant un effectif supérieur à deux cent cinquante personnes ou un chiffre d'affaires excédant 375 millions d'euros à des sociétés dans lesquelles elle ne détiendrait qu'une part minoritaire du capital, et d'abroger les dispositions dérogatoires introduites par cet article dans le cas de tels apports (soumission aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations du transfert au secteur privé de toute fraction du capital de la société bénéficiaire des apports, soumission du traité d'apport aux ministres chargés de la défense et de l'économie, soumission de la société bénéficiaire aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public).

Une telle modification n'a pas pour objectif et n'aura pas pour résultat de supprimer toute contrainte liée à la création par DCNS de filiales, ou à la prise de participation de l'entreprise dans des sociétés existantes, mais fera rentrer DCNS dans le droit commun des privatisations en supprimant les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 30 décembre 2004 précitée, qui induisent, pour le groupe, des limitations particulièrement pénalisantes et qui ne trouvent plus désormais de réelle justification.

Sont également amendées les dispositions de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 précitée relatives à la mise à la disposition d'ouvriers de l'Etat au profit de DCNS et de ses filiales ou participations. En effet, la spécificité des activités de DCNS nécessite la maîtrise de compétences particulières qui sont pour partie détenues aujourd'hui dans l'entreprise par des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de DCNS lors de la création en 2001 du service à compétence nationale. En cas d'apport par DCNS d'activités à des sociétés créées ou détenues avec d'autres acteurs européens de son secteur d'activité ou de secteurs connexes, il est nécessaire que ces personnels puissent être mis à la disposition de ces entités afin de pouvoir apporter à celles-ci les compétences nécessaires à leur fonctionnement. Or, dans les conditions actuelles résultant des modifications introduites par la loi du 30 décembre 2004 précitée, les ouvriers de l'Etat ne peuvent être mis à la disposition de sociétés bénéficiant d'apports d'actifs de DCNS que dans la mesure où DCNS détient la majorité du capital de ces sociétés. Pour les raisons évoquées précédemment, il n'est pas nécessairement souhaitable ni possible que DCNS conserve la majorité du capital des entreprises qu'elle serait amenée à créer ou au capital desquelles elle serait amenée à entrer dans le futur.

L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 est donc également modifié, afin de permettre à DCNS de mettre à la disposition de sociétés dans le capital desquelles elle ne serait pas majoritaire des ouvriers de l'Etat travaillant actuellement dans le groupe.

Enfin, afin de faciliter l'adaptation de l'organisation du groupe à l'évolution de ses activités, la loi rend possible, en dehors des cas de créations de filiales ou de prises de participations par apport ou transfert d'activités, la mobilité à l'intérieur du groupe des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de DCNS.

L'article 11 a trait à la SNPE. Cette société, dont l'Etat est actionnaire à hauteur de 99,972 %, a été créée le 1er mars 1971. SNPE a bénéficié de l'apport d'actifs du service des poudres du ministère de la défense, en application de l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives. Ces apports ont été réalisés au travers de deux conventions d'apport successives en date du 1er décembre 1972 et du 22 novembre 1974.

L'article 11 vise, tout d'abord, à permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour les moteurs à propulsion solide des missiles balistiques de la force stratégique (programme M51) que pour ceux des lanceurs spatiaux civils (programme ARIANE 5). Les actifs de SNPE et de SME nécessaires à la recherche dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire sont également inclus dans ce périmètre.

A cet effet, l'article 11 ajoute la société SNPE à la liste des entreprises annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, ce qui emporte l'application des dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations en cas de transfert au secteur privé de la société, et rend notamment possible la mise en place d'une action spécifique au capital de SNPE en cas de nécessité pour la protection des intérêts nationaux. Il autorise, par ailleurs, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de toute filiale constituée ou acquise par SNPE, selon les modalités prévues par la loi du 6 août 1986 précitée. Le Gouvernement pourrait également, s'il l'estime nécessaire pour la protection des intérêts nationaux, instituer une action spécifique au capital des filiales concernées au moment de leur transfert au secteur privé, selon les modalités prévues à l'article 10 de la loi du 6 août 1986 précitée.

Ce dispositif permettra de nouer les partenariats industriels qui apparaîtraient souhaitables afin de pérenniser et de valoriser les actifs de SNPE dans les secteurs aérospatial et de défense, dans une logique de renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

Le chapitre VI comporte des dispositions relatives au secret de la défense nationale.

Ce chapitre répond aux préconisations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n° 374.120 du 5 avril 2007.

Dans cet avis, le Conseil d'Etat a souligné qu'« afin de concilier... les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, il apparait indispensable que le législateur complète les règles de procédure applicables ».

Le Conseil d'Etat a également noté que « le législateur n'a édicté aucune règle particulière, s'agissant de l'entrée dans les lieux où peut intervenir l'autorité judiciaire et où peuvent se trouver des informations couvertes par le secret de la défense nationale », que « le juge d'instruction ... ne tient pas du code de procédure pénale qualité pour connaître de tels secrets », « qu'il lui incombe quand il envisage de pénétrer dans une telle zone (protégée en vertu des dispositions de l'article 413-7 du code pénal), de respecter la nécessité impérieuse d'éviter tout compromission du secret de la défense nationale, compromission qui pourrait résulter du seul fait de sa présence dans cette zone », qu'il apparaît indispensable « que le législateur (...) fixe précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés sans risque de divulgation à des personnes non qualifiées de secrets protégés, des documents dont l'autorité judiciaire ne peut savoir s'ils sont ou non utiles à son instruction. »

Le Conseil d'Etat a estimé « que les prérogatives de la Commission consultative du secret de la défense nationale pourrait être utilement étendues afin de lui permettre d'intervenir lors de la découverte de documents classifiés, notamment en zone protégée. »

L'article 12 du projet de loi répond très exactement aux préconisations du Conseil d'Etat.

Cet article comporte les dispositions relatives au déroulement de perquisitions réalisées dans les lieux sensibles déclarés à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), dans des lieux neutres où sont découverts incidemment des éléments classifiés couverts par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés.

Le code de procédure pénale est complété par un article 56-4 destiné à permettre les perquisitions nécessaires à l'autorité judicaire dans sa recherche de la manifestation de la vérité, tout en assurant la protection du secret de la défense nationale.

Les dispositions de cet article sont directement inspirées des textes existants pour les médecins, avocats, notaires ou avoués, destinés à protéger les droits de la défense, le secret professionnel et médical ou encore le secret des sources des journalistes (projet de loi en cours d'examen au Parlement), tout en assurant un déroulement optimal des investigations judiciaires. Elles comportent une spécificité liée à l'introduction de la notion de lieux classifiés.

L'ensemble du dispositif a été rédigé, conformément à l'avis du Conseil d'Etat précité, dans le respect d'un strict équilibre permettant de concilier pleinement les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales, d'une part, et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'autre part.

L'objectif poursuivi par le texte est à la fois d'éviter les atteintes au secret de la défense nationale résultant d'une prise de connaissance d'éléments classifiés par un magistrat ou par un enquêteur, qui n'ont pas qualité pour en connaître, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis, tout en assurant un déroulement régulier de la perquisition qui permet la saisie et le placement sous scellés des éléments classifiés intéressant l'enquête judicaire en cours.

A cette fin, l'article 14 modifie le code de la défense, dans le but de renforcer les prérogatives de la Commission consultative du secret de la défense nationale, instituée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 pour répondre aux demandes des juridictions françaises demandant la déclassification et la communication d'éléments classifiés, ainsi que celles de son président.

Trois hypothèses doivent être distinguées pour déterminer le régime de perquisition applicable :

- la première est celle dans laquelle la perquisition doit se dérouler dans un lieu susceptible d'abriter des éléments classifiés, précisément identifié et déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale. Tel sera le cas par exemple des services administratifs sensibles ou dans certains locaux d'entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense ;

- la deuxième est celle dans laquelle la perquisition est envisagée dans un lieu « neutre », dans lequel rien ne permet au magistrat de penser qu'il peut abriter des éléments classifiés, mais dans lequel sont découverts incidemment de tels éléments.

Dans cette hypothèse de découverte incidente d'éléments classifiés, le II de l'article 56-4 prévoit que les enquêteurs avisent immédiatement le magistrat en charge du dossier, qui doit être présent sur les lieux et suivre la même procédure que celle prévue aux alinéas troisième et suivants du I du même article ;

- la troisième est celle dans laquelle la perquisition doit se dérouler dans des lieux classifiés. Ces derniers sont définis de façon très restrictive à l'article 413-9-1 du code pénal tel que modifié par le présent projet de loi. Il s'agit des seuls « lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. ». Cette définition vise les lieux, très peu nombreux au demeurant, où le seul accès par des personnes non habilitées à en connaître porte atteinte au secret de la défense nationale, et est, dès lors, constitutif d'une compromission.

Il s'agit des lieux hautement sensibles qui abritent des activités ou des installations particulièrement essentielles à la protection des intérêts vitaux de Nation. Ainsi, outre des locaux purement techniques, abritant des sites de stockage ou de production disposant d'une technologie hautement sensible classifiée, menacée par le seul accès de personnes non habilitées à en connaître, cette définition pourrait s'appliquer notamment à des centres de commandement, de transmission ou d'analyse ou aux instruments opérationnels liés à la dissuasion nucléaire ou au renseignement électromagnétique ou par imagerie. Ces lieux feront l'objet de mesures de protection physique adéquates.

La liste de ces lieux sera arrêtée par le Premier ministre après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les magistrats pourront savoir si le lieu dans lequel ils entendent perquisitionner est classifié grâce une procédure d'information spécifique.
Une perquisition ne pourra se dérouler dans un lieu classifié qu'après sa déclassification aux fins de perquisition par l'autorité administrative. Si elle est accordée, la déclassification est temporaire et limitée aux seuls locaux précisément visés par la décision de déclassification aux fins de perquisition.

Dans ces trois situations, les règles posées pour le déroulement de la perquisition et sanctionnées par la nullité de la procédure, sont les suivantes :

- la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat ;

- elle est effectuée en présence du président de la CCSDN ou de son représentant, membre de la commission ;

- pour préserver le caractère inopiné de la perquisition, le juge saisit directement le président de la commission ;

- sauf dans le cas d'une découverte incidente d'éléments classifiés dans un lieu neutre, la perquisition intervient en vertu d'une décision judiciaire écrite et motivée indiquant la nature des infractions, les raisons et l'objet de la perquisition, qui est adressée au président de la CCSDN et notifiée au responsable des lieux lors de la perquisition ;

- le président de la CCSDN peut seul prendre connaissance des éléments classifiés découverts, il peut à cet effet se faire assister d'agents habilités à cet effet ;

- le magistrat ne peut décider de saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux qui se rapportent aux infractions sur lesquelles portent les investigations.

Les éléments classifiés sont inventoriés et laissés à la garde du président de la CCSDN. Une procédure dérogatoire est prévue pour permettre à la commission d'ouvrir les scellés sans avoir à le faire en présence de toutes les personnes présentes lors de la saisie (alinéa ajouté à l'article L. 2312-5 du code de la défense, rédigé sur un modèle proche de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les experts).

Ces éléments ne pourront être versés à la procédure judiciaire qu'après déclassification par l'autorité administrative compétente, sur avis de la CCSDN, suivant la procédure inchangée prévue aux articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.

L'article 13 modifie le code pénal afin de préciser la définition des secrets de la défense nationale et l'incrimination de compromission, dans le but d'y intégrer la notion de lieu classifié, plus protectrice des secrets hautement sensibles que les autres mesures de protection existantes, conçues pour protéger des objets ou des documents et inapplicables dans le cas présent.

L'incrimination des atteintes au secret de la défense nationale est également précisée par la substitution de la notion de « renseignements » à celle d'« informations » plus générique.

Enfin, pour tenir compte des pratiques liées à l'usage des nouvelles technologies, les « fichiers », déjà protégés par les incriminations applicables aux atteintes aux éléments classifiés, sont complétés par les « réseaux informatiques ».

Ces dispositions sont insérées aux articles 413-9 à 413-11 et aux nouveaux articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal.

L'article 14 est un article de coordination visant à harmoniser les dispositions du code de la défense avec celles du code de procédure pénale s'agissant des pouvoirs conférés au président de la CCSDN et à la commission.

Enfin, le chapitre VII comporte des dispositions diverses.

L'article 15 complète la liste, mentionnée à l'article L. 33-3 du code des postes et communications électroniques, des cas dans lesquels des appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles peuvent être commercialisés et installés. En effet, la législation en vigueur n'autorise le brouillage des téléphones portables de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, que dans les établissements pénitentiaires et dans l'enceinte des salles de spectacles. Elle l'interdit dans tout autre cas.

En l'état du droit actuel, si l'Etat peut, indirectement et dans des conditions précises, être autorisé à perturber le fonctionnement normal des téléphones lors de l'utilisation d'équipements perturbant les émissions hertziennes (radars, balises..) ou d'appareils d'interception de communication, il ne peut cependant pas recourir directement à des appareils spécifiquement conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles, même dans le cadre de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Le recours au brouillage peut néanmoins s'imposer dans certaines circonstances pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale.

Le présent article comble cette lacune des textes, en ajoutant un quatrième cas, celui d'établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, à la liste des installations librement établies et non réprimées par les dispositions du 4° de l'article L. 39 1 du code des postes et des communications électroniques.

Ces appareils seront utilisés pour des besoins de la défense et de la sécurité nationale dans des circonstances exceptionnelles, tant sur le plan de leur installation que de leur activation, et seront, comme les appareils utilisés dans les prisons ou les salles de spectacles, soumis aux règles en vigueur, notamment en matière d'émission radioélectrique.

L'article 16 tire les conséquences de la nouvelle répartition des attributions ministérielles en matière de compétences liées à l'énergie et plus particulièrement liées au domaine nucléaire.

La protection des matières et des installations nucléaires, objet des articles L. 1331-1 à L. 1333-13 du code de la défense, relève désormais du ministre chargé de l'énergie et non plus, comme par le passé, du ministre chargé de l'industrie.

Or, l'article L. 1333-8 du même code cite parmi les agents habilités à constater les infractions prévues en la matière, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'industrie. Si ce dernier était bien, par le passé, l'un des agents habilités à constater de telles infractions, la nouvelle répartition des compétences implique aujourd'hui de lui substituer le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'énergie. L'article 16 procède donc à l'adaptation des textes, en remplaçant les termes « ministre de l'industrie » par ceux de « ministre chargé de l'énergie ».

Enfin, l'article 17 rend applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, et notamment dans les collectivités d'outre-mer, les dispositions du présent projet de loi.