Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Processus législatif

• Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat
• Petite loi
• Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008

Dossiers législatifs

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires