LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Dernière modification : 18/02/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, I, 1° | Article L123-13, code de l'urbanisme | Liste des éléments mineurs pour lesquels la modification d'un PLU ou d'un POS peut être effectuée selon une procédure modifiée | Décret n° 2009-722 du 18/06/2009 |
| Article 9 | Article L 523-3, code du patrimoine | Agents contractuels de l'établissement public en charge des diagnostics d'archéologie préventive. Activités pour lesquelles les contrats, dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, peuvent être conclus et règles qui leur sont applicables notamment en fin de contrat | Décret n° 2009-1482 du 1/12/2009 |
| Article 14, II | Article L 1414-I, code général des collectivités territoriales | Contrats de partenariat - Seuil à partir en deçà duquel le financement définitif d’un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat | Décret n° 2009-987 du 20/08/2009 |
| Article 16 | Article 25, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 | Contrats de partenariat - Seuil des contrats à partir duquel les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d’un appel public à la concurrence | Décret n° 2009-243 du 2/03/2009 |