LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Dernière modification : 23/12/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Chapitre III, article 3 | Article L111-6-6, section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, sous-section 5 | Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles | Décret n° 2019-650 du 27/06/2019 |
| Chapitre III, article 4 | Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Conditions de la résiliation du bail par le juge dans le cadre de la nouvelle procédure de reprise des biens immobiliers abandonnés par le locataire | |
| Chapitre III, article 8 | Article 12-1, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, chapitre 1er, section 2 | Conditions dans lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants | Décret n° 2012-98 du 27/01/2012 |
| Chapitre V, article 14 | Article 1er, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Mesures conservatoires établies par les huissiers après une succession | Décret n° 2011-1043 du 1/09/2011 |
| Chapitre V, article 16 | Article 2, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Conditions de conservation de conservation des originaux des actes d'huissiers de justice et modalités d'édition des expéditions certifiées conforme | Décret n° 2012-366 du 15/03/2012 |
| Chapitre V, article 17 | Article 3bis, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Huissiers de justice - Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue | Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011 |
| Chapitre V, article 17 | Article 3ter, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié | Décret n° 2011-875 du 25/07/2011 |
| Chapitre V, article 18, 3° | Article 7 bis, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Conditions dans lesquelles la chambre régionale des huissiers se fait communiquer les documents relatifs au respect de leur obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Décret n° 2011-1173 du 23/09/2011 |
| Chapitre V, article 19, II, 2° | Article 7, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Conditions dans lesquelles la chambre régionale des huissiers se fait communiquer les documents relatifs au respect de leur obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Décret n° 2011-1173 du 23/09/2011 |
| Chapitre V, article 20, 3° | Article 8, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers | Mise à jour de la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique | Décret n° 2012-366 du 15/03/2012 |
| Chapitre V, article 22 | Article 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Coût de l'état des lieux établi sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice | |
| Chapitre VI, article 23 | Article 1 quater, ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue | Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011 |
| Chapitre VII, article 29 | Article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales | Modalités d'application de la possibilité reconnue aux greffiers de tribunal de commerce de se constituer en sociétés de participations financières de professions libérales | Décret n° 2011-1541 du 15/11/2011 |
| Chapitre VII, article 30 | Article L743-15, code de commerce, livre VII, titre IV, chapitre III | Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue | Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011 |
| Chapitre VII, article 31 | Article L743-12-1, code de commerce, livre VII, titre IV, chapitre III, section 2 | Règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié | Décret n° 2011-1270 du 11/10/2011 |
| Chapitre VIII, article 32 | Article 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires | Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue | Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011 |
| Chapitre IX, article 36 | Article 13-2, ordonnance du 10 septembre 1817 | Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue | Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011 |
| Chapitre X, article 37, IV, 2° | Article 39, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique | Modalités de rétribution des auxiliaires de justice en matière de transaction et en cas de procédure participative prévue par le code civil | Décret n° 2012-66 du 20/01/2012 |
| Chapitre XIII, article 43 | Entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la loi et au plus tard le 1er septembre 2011 : concerne les règles de procédures du tribunal d'instance en matière de surendettement | Décret n° 2011-741 du 28/06/2011 |