LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Dernière modification : 20/10/2009
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009
- Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 mai 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier légistatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 17 mars 2009 Discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 7. Explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2009 : discussion générale, intitulé de la proposition de loi, discussion des articles : article 1er, article 3 bis, article 4, article 5, articles additionnels après l'article 6 bis, article additionnel après l'article 6 quinquies, article 6 sexies A, articles additionnels après l'article 6 septies, article additionnel après l’article 7, adoption de l’ensemble de la proposition de loi.
- 1ère séance du 17 septembre 2009 : Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art 3 bis, art 6 ter A, art 6 ter B à 6 quinquies, art 6 sexies AA, art 6 sexies B, art 6 septies et 6 octies, art 8, vote sur l'ensemble