LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Dernière modification : 15/03/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 15, I | Article 61 bis, code des douanes | Immobilisation par les agents des douanes, des biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d’un pays non membre de l’Union européenne. | Décret n° 2012-945 du 1/08/2012 |