LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Dernière modification : 26/01/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Chapitre Ier, article 8 | Article 43, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Transferts financiers entre caisses d’assurance vieillesse | Publication éventuelle. |
| Chapitre Ier, article 11 | Condition de désignation des bâtonniers en charge des questions de procédure d'appel | Décret n° 2011-451 du 22/04/2011 | |
| Chapitre II, article 20 | Indemnisation des avoués : modalités de désignation des membres de la commission nationale et du conseil de gestion du fonds d’indemnisation - liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes | Décret n° 2011-361 du 01/04/2011 | |
| Chapitre II, article 20 | Dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme pour les avoués | Décret n° 2011-419 du 18/04/2011 | |
| Chapitre III, article 21 | Dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme pour les avoués | Décret n° 2011-451 du 22/04/2011 | |
| Chapitre III, article 21 | Conditions dans lesquelles les collaborateurs d'avoué non titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué peuvent être dispensés de certaines des conditions d'accès aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire | Décret n° 2011-451 du 22/04/2011 | |
| Chapitre III, article 22 | Dispense de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les collaborateurs d'avoué | Décret n° 2011-451 du 22/04/2011 | |
| Chapitre IV, article 26 | Conditions de renonciation par l'avoué à faire partie de la profession d'avocat et conditions d’inscription à un barreau autre que celui du tribunal de grande instance auprès duquel il est inscrit comme conseil juridique | Décret n° 2011-443 du 21/04/2011 | |
| Chapitre IV, article 29 | Conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie. | Décret n° 2012-634 du 3/05/2012 | |
| Chapitre IV, article 30 | Modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d'appel à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement. | Décret n° 2011-2000 du 27/12/2011 |