LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Dernière modification : 12/07/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4 Article 706-165, code de procédure pénale Modalités d'application relatives à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Décret n° 2011-134 du 01/02/2011