LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Dernière modification : 19/05/2010

LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Documents préparatoires

Débats parlementaires

1ère séance du 25 juin 2009 : discussion générale, article unique.

2ème séance du 30 juin 2009 : explications de vote, vote sur l’ensemble.

Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2010 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.