LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
Dernière modification : 18/12/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4 | Règles de composition de la commission départementale de transition vers la télévision numérique | Décret n° 2010-670 du 18/06/2010 | |
| Article 7 | Article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 | Conditions de mise en oeuvre d'une assistance technique destinée à assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique | Décret n° 2010-546 du 26/05/2010 |
| Article 8 | Montant et modalités d'attribution de la compensation versée aux collectivités territoriales et çà leurs groupements intervenant pour assurer la réception des services de télévision | Décret n° 2010-706 du 29/06/2010 | |
| Article 11 | Création d'un fonds d'aide complémentaire pour les foyers situés dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne | Décret n° 2010-993 du 26/08/2010 | |
| Article 17 | Article 42-12 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 | Services de communication audiovisuelle soumis à autorisation - Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation - Conditions dans lesquelles est autorisée la conclusion d'un contrat de location-gérance | Décret n° 2010-709 du 28/06/2010 |
| Article 24, I | Critères selon lesquels le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique | Publication du décret envisagée en juin 2010 | |
| Article 27 | Article L. 49 du code des postes et communications électroniques | Longueur significative des opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux sur le domaine public - délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa - modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs | Décret n° 2010-726 du 28/06/2010 |